# Commentaire de jugement : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 4 juillet 2024, n° 372 **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 372/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle, présente un intérêt particulier en ce qu'il illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, des incriminations de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La décision met en lumière la technique de la qualification multiple d'un même comportement de trafic : vente, offre en vente, détention et transport en vue d'un usage par autrui, provocation par voie de communication électronique, blanchiment du produit de l'infraction et usage personnel. Elle est également remarquable par la prise en compte des circonstances aggravantes liées à la participation de mineurs à l'activité délictueuse. Le tribunal fonde sa conviction sur l'ensemble du dossier répressif et sur les aveux partiels du prévenu, la défense ne contestant pas les faits mais invoquant le contexte personnel de l'intéressé. La portée de la décision tient ainsi à la démonstration de la cohérence du dispositif répressif luxembourgeois face à la criminalité organisée de proximité, notamment lorsqu'elle recourt aux réseaux sociaux et aux messageries instantanées comme vecteurs de commercialisation. **Observation de méthode.** Le texte qui m'a été fourni est partiel : il s'arrête à l'énoncé des faits retenus et à l'amorce de la déclaration de culpabilité, sans comporter le dispositif de la décision, la motivation complète sur la peine, ni la discussion éventuelle des moyens de nullité ou de procédure soulevés par les conseils. Le présent commentaire se limite donc aux éléments effectivement contenus dans le texte. Je ne reconstitue pas les éléments manquants et j'invite le lecteur à vérifier le dispositif et les motifs complets dans la source officielle avant toute citation. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans un rapport du service de police judiciaire du 10 novembre 2021, faisant état d'informations concordantes sur une activité de trafic de stupéfiants imputée au prévenu PERSONNE1.). Une perquisition ordonnée par le juge d'instruction a été exécutée le 11 janvier 2022 à son domicile, aboutissant à la saisie d'un téléphone portable, de marihuana, de matériel de conditionnement et de consommation, d'une somme de 1.370 euros et d'un bloc de haschisch d'environ 84 grammes. Le 12 avril 2022, un témoin ayant découvert un sac à main dans un jardin à proximité du centre culturel d'ADRESSE15.), les services de police y ont saisi de l'argent liquide, 14,1 grammes de marihuana, 30,5 grammes de haschisch, une balance de précision, ainsi que des documents d'identité et une carte de membre au nom du prévenu. Une nouvelle perquisition, ordonnée par le Parquet, a permis la remise volontaire de 88,8 grammes de haschisch dissimulés au grenier du domicile, et la saisie d'un second téléphone portable. Le prévenu a été arrêté puis déféré au juge d'instruction. L'instruction préparatoire a donné lieu à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 18 janvier 2024 (ordonnance n° 69/24), limitée en premier lieu aux infractions à la loi sur les stupéfiants, avant que le Parquet ne fasse citer le prévenu, par acte du 23 février 2024, pour l'ensemble des infractions résultant de l'enquête. Les dossiers portant les notices 3613/21/XD et 1956/22/XD ont été joints à l'audience du 30 mai 2024 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Les faits reprochés, couvrant la période du 28 mai 2020 au 12 avril 2022, comprennent des ventes répétées de cannabis et de haschisch à de nombreux acquéreurs, dont plusieurs mineurs au moment des faits, des offres de vente par les applications SNAPCHAT, WHATSAPP, FACEBOOK MESSENGER et iMessage, des acquisitions en vue d'un usage par autrui, des faits de blanchiment portant sur les sommes issues du trafic et leur utilisation pour des dépenses somptuaires, ainsi que l'usage personnel de cannabis. À l'audience, le prévenu n'a pas contesté l'essentiel des accusations. La défense a fait valoir que les cessions opérées se situaient dans un contexte de relations entre jeunes, les acquéreurs pouvant être tantôt majeurs, tantôt mineurs. Les autres prévenus, cités dans la même affaire, ont été entendus séparément et les moyens de défense de chacun ont été développés par leurs conseils respectifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient