Voici le commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 juillet 2024. *** Par ce jugement du 4 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse des principes régissant l’administration de la preuve pénale et la qualification du vol aggravé. En prononçant un acquittement partiel au bénéfice du doute (*in dubio pro reo*), la juridiction rappelle que la simple proximité géographique d’objets dérobés avec le lieu d’une autre infraction reconnue ne saurait suppléer l’absence de preuves matérielles ou génétiques d’imputabilité. Sur le plan de la qualification, le Tribunal réaffirme une interprétation stricte de l’article 487 du Code pénal, assimilant l’usage de clés préalablement soustraites à la circonstance aggravante de « fausses clés ». La décision est également remarquable par son analyse du concours d’infractions : elle consacre l’absorption du vol simple par le vol qualifié pour un même objet, tout en maintenant l’autonomie des poursuites pour blanchiment-détention à l’égard des auteurs de l’infraction primaire. Cette approche confirme la possibilité de l’auto-blanchiment sous la forme de la détention ou de l’utilisation du produit du crime, tout en appliquant les règles de confusion des peines propres au concours réel et idéal. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 18 au 19 juin 2021, un restaurant sis à Luxembourg-ville a fait l’objet d’un cambriolage. Les auteurs se sont introduits par la cave, dérobant une caisse enregistreuse contenant 200 euros ainsi que les clés d’un véhicule de marque ENSEIGNE4. Ce véhicule a été soustrait et identifié ultérieurement par un radar automatique, permettant l’identification des prévenus, PERSONNE1 et PERSONNE2. Parallèlement, deux vélos volés dans une résidence voisine ont été retrouvés à proximité du restaurant. Les prévenus ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel sous les préventions de vols simples (vélos et caisse), vol à l’aide de fausses clés (véhicule) et blanchiment. Si les prévenus ont contesté le vol des vélos, ils ont reconnu à l’audience leur participation aux faits commis dans le restaurant, tout en minimisant leur rôle par l’implication d’un tiers (PERSONNE8) qui leur aurait remis les clés du véhicule. La procédure fait suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ayant admis des circonstances atténuantes, correctionnalisant ainsi les faits initialement criminels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois problématiques juridiques distinctes : **1. L’imputabilité en l’absence de preuve matérielle (le vol des vélos) :** Le Ministère Public soutenait que la découverte des vélos à proximité du lieu du second cambriolage suffisait à établir la culpabilité. Le Tribunal rejette ce raisonnement au nom de l’intime conviction. Il souligne que si le juge apprécie souverainement la valeur probante des indices, ceux-ci doivent emporter une certitude « ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable ». En l’espèce, l’absence de traces ADN et la seule proximité spatiale constituent des indices insuffisants. Le doute profitant aux prévenus, l’acquittement est prononcé pour ce chef. **2. La qualification de « fausses clés » (le vol du véhicule) :** Le Tribunal applique l’article 487 du Code pénal qui définit légalement les fausses clés comme incluant les « clés perdues, égarées ou soustraites ». Dès lors qu’il est établi que les clés du véhicule ont été dérobées à l’intérieur du restaurant pour faciliter la soustraction de la voiture, la circonstance aggravante est matériellement constituée, peu importe que les prévenus ne soient pas les auteurs directs de la soustraction initiale des clés s’ils ont coopéré à l’usage de celles-ci. **3. Le concours d’infractions et l’absorption :** La juridiction opère une distinction technique majeure : - **Absorption :** Le vol simple du véhicule est absorbé par la qualification de vol à l’aide de fausses clés, car il s’agit d’une seule et même unité d’intention et d’