Par une décision rigoureuse rendue le 4 juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les principes cardinaux du droit de la preuve en matière commerciale, tout en précisant les contours de l’exception d’inexécution dans les contrats de prestation de services. Le litige, opposant un prestataire informatique à son client, portait sur le recouvrement de factures impayées face à une argumentation de défense articulée autour d’un prétendu accord d’échelonnement et d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour rupture anticipée. Le Tribunal souligne que si l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption d’acceptation par le silence, celle-ci ne saurait être absolue : une correspondance commerciale invoquant un accord de paiement doit être suffisamment précise et circonstanciée pour lier son destinataire silencieux. Par ailleurs, le jugement valide le recours à l’*exceptio non adimpleti contractus* comme mesure de pression légitime, excluant toute qualification de résiliation fautive dès lors que le manquement du débiteur à son obligation principale de paiement est caractérisé. Cette décision offre une synthèse didactique sur l’exigence de précision dans les relations d’affaires et la protection du créancier face à l’inexécution contractuelle. ## I. Faits et procédure La société de droit luxembourgeois SOCIETE2 SCS, engagée dans un projet digital de conformité soutenu par l'ORGANISATION1, a conclu le 25 mars 2022 deux contrats de prestations de services informatiques (n° RU/20220214 et RU/20220322) avec la société anonyme SOCIETE1 SA. Ces contrats, d'une durée déterminée de six mois, prévoyaient la mise à disposition de deux consultants pour le développement d'un logiciel devant être livré au 31 août 2022. Entre mai et juillet 2022, SOCIETE1 a émis quatre factures pour un montant total de 31.195,14 EUR. Face au défaut de paiement, une mise en demeure a été adressée le 16 août 2022. Par exploit d'huissier du 2 mai 2023, SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour obtenir le paiement du principal, des intérêts moratoires (loi du 18 avril 2004) et des dommages et intérêts. En défense, SOCIETE2 a soutenu qu'un accord d'échelonnement avait été conclu lors d'une réunion le 27 juillet 2022, accord qu'elle aurait confirmé par un courriel du 19 août 2022 resté sans réponse. Elle a formé une demande reconventionnelle substantielle (plus de 460.000 EUR), arguant que la suspension des prestations par SOCIETE1 constituait une rupture fautive ayant entraîné un retard de commercialisation et une perte de chance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux problématiques majeures : 1. **La force probante du silence en matière commerciale :** Le silence gardé par un créancier à la suite d'un courriel invoquant un accord d'échelonnement vaut-il acceptation des nouvelles modalités de paiement au sens de l'article 109 du Code de commerce ? 2. **Le régime de l'exception d'inexécution :** La suspension des prestations par le créancier, en réponse au non-paiement des factures, peut-elle être requalifiée en résiliation unilatérale fautive dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ? **Sur la preuve de la créance et l'accord d'échelonnement :** Le Tribunal rappelle que, hors contrat de vente, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple. En l'espèce, les factures n'ayant fait l'objet d'aucune contestation « précise et circonstanciée dans un bref délai », elles sont considérées comme acceptées. Concernant le courriel du 19 août 2022 invoqué par la défenderesse, les juges précisent que si le silence peut valoir acceptation entre commerçants, cette règle n'est pas absolue. Le courriel litigieux employait des termes « très vagues » quant aux modalités de l'échelonnement (absence de dates d'échéance précises). En conséquence, le silence de SOCIETE1 ne pouvait valoir adhésion à des conditions imprécises, et la présomption de créance n'a pas été renversée. **Sur l'exception d'inexécution et la demande reconventionnelle :** Le Tribunal valide la position de SOCIETE1 qui a cessé ses