Synthèse doctrinale. Par un jugement du 4 juillet 2024 (n° 1529/2024, TAL18), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, condamne un prévenu à six mois d'emprisonnement pour vol à l'aide d'effraction, au préjudice d'un automobiliste français dont la vitre avait été brisée à l'aide d'un marteau d'urgence dans un parking, pour y dérober une somme modique et trois jetons de station de lavage. Le jugement applique les articles 461 et 467 du Code pénal, combinés aux règles de commutation de la réclusion criminelle en emprisonnement (article 74) et à l'exclusion légale du sursis lorsque le casier judiciaire le commande (articles 626 et 629 du Code de procédure pénale). Sur le terrain civil, il fait droit à la demande de la partie lésée à hauteur de 150 euros, intégrant le coût de la réparation et un préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice. La décision présente une portée pratique réelle : elle illustre la manière dont la qualification d'effraction est retenue à partir d'un bris de vitre, et la façon dont la récidive et les antécédents pèsent sur le choix de la peine. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 19 janvier 2024, vers 3 heures 08, un individu brise la fenêtre d'un véhicule de marque BMW immatriculé en France, stationné au parking « SOCIETE1.) » à Luxembourg, au moyen d'un marteau d'urgence. Il y soustrait une somme de 9,08 euros ainsi que trois pièces destinées à une station de lavage. La procédure est initiée par un procès-verbal de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, dressé le 19 janvier 2024. Après instruction menée par le juge d'instruction, la chambre du conseil rend, le 8 mai 2024, une ordonnance de renvoi devant une chambre correctionnelle du chef de vol à l'aide d'effraction. Une citation à prévenu est notifiée le 4 juin 2024 pour l'audience du 27 juin 2024. À cette audience, le prévenu reconnaît les faits et expose souffrir d'une toxicomanie aiguë le conduisant régulièrement à la délinquance. La partie lésée se constitue oralement partie civile. Le Tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement le 4 juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur la culpabilité.** Le tribunal relève que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit » au regard des observations et saisies des agents de police, des déclarations de la partie civile et des images de vidéosurveillance du parking, à quoi s'ajoute l'aveu du prévenu. Il retient la qualification de vol aggravé par l'effraction, telle que définie par les articles 461 et 467 du Code pénal, la circonstance aggravante résidant dans le bris de la vitre. **B. Sur la peine.** Le tribunal rappelle que le vol avec effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. La décriminalisation opérée par la chambre du conseil conduit, en application de l'article 74 du Code pénal, à la commuer en emprisonnement de trois mois au moins, le maximum encouru étant de cinq ans. Une amende facultative de 251 à 10 000 euros pouvait être prononcée sur le fondement de l'article 77, mais n'est pas retenue. Pour fixer la peine à six mois d'emprisonnement, le tribunal retient la gravité des faits, les « multiples antécédents judiciaires » figurant au casier, et la circonstance des aveux complets. Il relève enfin que le casier judiciaire exclut toute mesure de sursis en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. **C. Sur l'action civile.** La partie civile réclame 150 euros, soit les frais de réparation de la vitre et l'indemnisation des tracas. Le tribunal, qui se déclare compétent en vertu de sa décision au pénal, retient la recevabilité de la demande, « faite dans les forme et délai de la loi ». Il l'accueille pour le montant total réclamé, au vu de la facture du 20 janvier 2024 (100 euros) et des explications relatives au préjudice moral. Les intérêts courent au taux légal à compter du 27 juin 2024. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme une approche classique de l'effraction : le bris d'une vitre de véhicule constitue une effraction au sens de l'article 467 du Code pénal, peu important la faible valeur des choses soustraites. La circonstance aggravante est ainsi appréciée objectivement, indépendamment du montant du préjudice patrimonial, ce qui met en évidence la distinction entre gravité du moyen employé et gravité du gain réalisé. Le jugement illustre également l'articulation entre la qualification initiale et la peine effect