Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1567/2024 du 4 juillet 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur une accumulation d'infractions à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et à la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le prévenu, qui avoue, est reconnu coupable de la détention sans autorisation ministérielle d'armes soumises à autorisation (catégorie B), de la détention d'un Taser qualifié d'arme prohibée (catégorie A), de défauts de conservation des armes et munitions, ainsi que de la détention de plus de 10.000 cartouches sans autorisation d'établissement classé. La décision présente un intérêt tenant, d'une part, à la qualification de l'arme à impulsion électrique comme arme prohibée et, d'autre part, à l'application du concours réel d'infractions, qui conduit à ne retenir que la peine la plus forte, la détention d'armes prohibées. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 2.500 euros, tenant compte de la gravité des faits, des aveux et de l'absence d'antécédents, et ordonne la confiscation des munitions et de l'arme prohibée tout en prévoyant la restitution des armes soumises à autorisation au profit d'une société tierce désignée. ## I. Faits et procédure Le 31 janvier 2024, les services de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions économiques et financières, procèdent à une perquisition au domicile du prévenu, situé à Luxembourg, à l'occasion de laquelle sont saisis plusieurs armes à feu, des munitions en grande quantité, ainsi qu'un pistolet à impulsion électrique de type Taser. Par citation du 30 mai 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg saisit la juridiction correctionnelle de cinq préventions : détention d'armes de catégorie B sans autorisation ministérielle (articles 1, 2, 7 et 59, paragraphe 1er, de la loi du 2 février 2022) ; détention d'une arme de catégorie A, le Taser (articles 1, 2, 6 et 59, paragraphe 2) ; défaut de conservation conforme des armes et munitions (articles 39, paragraphe 1er, et 59, paragraphe 1er, point 20°) ; stockage non conforme dans le domicile (articles 39, paragraphe 2, et 59, paragraphe 1er, point 20°) ; détention de plus de 10.000 cartouches sans autorisation de classe 3A (articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999). À l'audience du 3 juin 2024, le prévenu, assisté de Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, reconnaît les faits. Le tribunal relève que les infractions restent établies tant en fait qu'en droit par les procès-verbaux de police, le rapport d'enquête et le résultat de la perquisition. Il procède à deux rectifications : le révolver .357 Magnum relève de la catégorie B2 et non B19, et le stockage des munitions est sanctionné sous le point 4 et non sous le point 3. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification du Taser.** La question centrale est de savoir si un pistolet à impulsion électrique relève de la catégorie A, celle des armes prohibées, et non de la catégorie B, celle des armes soumises à autorisation. Le jugement retient la qualification d'engin « spécialement conçu afin de causer une douleur moyennant une décharge électrique », classé en catégorie A16. Cette qualification, reprise de la nomenclature légale, emporte l'application de la peine la plus lourde prévue par la loi : l'emprisonnement de trois à huit ans et l'amende de 25.001 à 500.000 euros. **Second problème : le concours réel d'infractions.** Le tribunal constate que les infractions se trouvent en concours réel et applique l'article 60 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte. Il rappelle que cette peine pourrait être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues, mais il s'en abstient en fixant une amende modérée. **Troisième problème : la peine et les mesures réelles.** Le tribunal fonde l'amende de 2.500 euros sur la gravité des faits, les aveux, l'absence d'antécédents judiciaires et les revenus disponibles du prévenu. Il ordonne la confiscation des munitions et du Taser, objets constituant l'objet de l'infraction, mais prononce la restitution des armes soumises à autorisation au profit de la société SOCIETE1, désignée comme détentrice légitime, sur la base des pièces produites par le mandataire du prévenu. Le dispositif applique les articles 14, 16, 60 et 66 du Code pénal, ainsi que les dispositions procédurales habituelles du Code de procédure pénale (notamment ses articles