Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 juillet 2024. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la répression des montages frauduleux transfrontaliers visant l’élusion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le truchement de faux intellectuels et matériels. Le litige met en exergue la qualification pénale d’acquisitions intracommunautaires détournées, où le prévenu a indûment usé de la qualité de mandataire d’une société commerciale et de son numéro d’identification TVA pour acquérir des biens meubles à des fins personnelles hors taxes. Sur le plan procédural, le jugement réaffirme avec vigueur les principes de la *prorogation de compétence* territoriale. En fondant la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les concepts de connexité et d’indivisibilité, le Tribunal retient que l’unité de dessein criminel — l’économie frauduleuse de la TVA — lie indissolublement les actes commis à l’étranger (Allemagne, Belgique, Pays-Bas) et ceux consommés sur le territoire national. Enfin, l’analyse du « délai raisonnable » au sens de l’article 6§1 de la CEDH rappelle que le point de départ de l’accusation en matière pénale se fixe à la date de la première notification officielle des reproches, marquant ainsi le seuil de la protection juridictionnelle contre la durée excessive des procédures. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, a fait l’objet de poursuites pénales pour des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment-détention. Il lui est reproché d’avoir, entre 2016 et 2018, mis en place un système de fraude à la TVA lors d’acquisitions de véhicules (une moto KTM et une Mercedes Classe-V) et de divers biens de consommation (matériel de camping, vin, accessoires de plongée). Le *modus operandi* se déclinait en deux volets : d’une part, la falsification matérielle de factures d’achat par ordinateur pour obtenir des vignettes de dédouanement « 705 » et immatriculer des véhicules au Luxembourg ; d’autre part, la commission de faux intellectuels en se faisant passer pour le représentant de la société SOCIETE1 S.A. auprès de fournisseurs étrangers. En utilisant indûment le numéro de TVA intracommunautaire de cette société à son insu, le prévenu obtenait des factures hors taxes, réalisant ainsi une économie frauduleuse estimée à 18 402,72 euros. Saisi suite à une plainte avec constitution de partie civile de la société lésée en 2018 et une instruction clôturée en 2021, le Tribunal a dû statuer sur des exceptions de procédure avant d'aborder le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions de droit procédural majeures ont été soulevées par la défense : **1. La compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises :** La défense arguait de l’incompétence du Tribunal au motif que les falsifications et l’usage de faux auraient été opérés à l’étranger ou dans l’arrondissement de Diekirch. Le Tribunal rejette ce moyen en invoquant la **prorogation de compétence**. S’appuyant sur les articles 26 et 27 du Code de procédure pénale, les juges retiennent l’**indivisibilité** et la **connexité** des infractions. Le Tribunal souligne que les faits procèdent d’un « même mobile » et d’un « même trait de temps ». Dès lors que certaines manœuvres (usage de faux auprès de l’Administration des douanes et de la SNCA) ont eu lieu à Luxembourg, l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande que l’ensemble des faits, y compris ceux commis à l’étranger, soit jugé par le même siège. **2. Le dépassement du délai raisonnable (Art. 6§1 CEDH) :** Le prévenu invoquait une durée de procédure excessive (7 ans depuis les faits). Le Tribunal rappelle les critères classiques de la CEDH : complexité, comportement du requérant et des autorités, et enjeu du litige. Le point de droit essentiel réside ici dans la détermination du *dies a quo* : le Tribunal fixe le point de départ du délai à la date de la première confrontation du prévenu avec les reproches (3 avril 2019), et non à la date de la plainte initiale, définissant l'accusation comme la « notification officielle du reproche d'avoir accompli une infraction ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision précise la frontière entre le faux matériel (altération physique de l'écrit) et le faux intellectuel (altération de la vérité dans un acte matériellement authentique). En l'espèce, le fait de fournir un numéro de TVA tiers pour indu