Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de la motivation sur l'indemnité forfaitaire de l'article 5 de la loi de 2004, et le dispositif n'est pas reproduit). Je ne reconstitue donc pas le dispositif ni la fin de la motivation ; l'analyse ci-dessous se fonde uniquement sur le texte effectivement communiqué. --- **Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 4 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rappelle les contours de la théorie de la facture acceptée en matière de contrat d'entreprise. La juridiction distingue nettement le régime de l'article 109 du Code de commerce selon la nature du contrat : présomption irréfragable pour le seul contrat de vente, présomption simple pour les autres contrats commerciaux, dont le contrat d'entreprise. Elle précise les conditions de validité d'une facture (désignation suffisamment précise de la prestation et de son prix) et l'exigence de contestations précises et circonstanciées formulées dans un bref délai. Surtout, le tribunal refuse qu'une défaillance alléguée de l'entrepreneur puisse servir de fondement à un refus de paiement lorsque le maître d'ouvrage n'a formé aucune demande reconventionnelle, et juge que la retenue de garantie ne peut être opposée par celui-là même qui empêche l'achèvement du chantier. La décision tranche également des questions de procédure, notamment l'écartement de pièces communiquées en cours de délibéré et la qualification d'une clause de médiation facultative. Le sens général de la décision est favorable au créancier d'une prestation de services acceptée sans protestation effective. ## I. Faits et procédure Par contrat du 7 décembre 2021, la société SOCIETE2.) SARL confie à la société SOCIETE1.) SARL la réalisation de travaux de structure métallique vitrée sur un chantier situé à ADRESSE3.). Au cours de l'exécution, SOCIETE1.) émet plusieurs documents intitulés « Factures », datés des 23 janvier 2023, 3 mars 2023 et 17 juillet 2023, pour un total de 95.732,19 euros TTC (27.626,04 € ; 42.480,82 € ; 25.625,33 €). SOCIETE2.) verse deux acomptes, de 10.000 € le 12 mai 2023 et de 8.000 € le 10 juillet 2023, après rappels puis une mise en demeure du 13 juin 2023. Le solde de 77.732,19 € demeure impayé. Par exploit du 15 décembre 2023, SOCIETE1.) assigne SOCIETE2.) en paiement. Elle fonde sa demande principalement sur la théorie de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) et subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil. Elle réclame en outre des intérêts de retard selon la loi modifiée du 18 avril 2004, une indemnité forfaitaire, des frais d'avocat et une indemnité de procédure, ainsi que l'exécution provisoire. La défenderesse soulève l'irrecevabilité de l'assignation pour méconnaissance de la clause de médiation de l'article 19 du contrat, conteste la qualification de factures, conteste l'avancement réel des travaux et invoque des malfaçons. En cours de délibéré, SOCIETE1.) produit une attestation testimoniale et des échanges de courriels, que la défenderesse conteste. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les pièces produites en cours de délibéré.** Le tribunal rappelle que l'article 279 du Nouveau Code de procédure civile impose la communication des pièces à la partie adverse, et que l'article 282 l'autorise à écarter celles qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Relevant que la communication, faite par courriel au tribunal le 13 juin 2024, intervient en cours de délibéré, il juge celle-ci manifestement tardive, rejette les pièces et écarte les observations écrites échangées ensuite. **2. La recevabilité.** Le problème porte sur la portée de la clause de médiation (« en cas de litige [...] le Maître d'ouvrage et l'Entrepreneur procéderont à une médiation »). Le tribunal constate qu'elle ne prévoit aucune condition de mise en œuvre et n'organise pas de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation française du 29 avril 2014, selon lequel une telle clause, non assortie de conditions particulières, n'est pas une fin de non-recevoir. Elle est donc facultative, et l'assignation est déclarée recevable. **3. La qualification de « facture ».** Le tribunal rappelle la définition jurisprudentielle : la facture doit spécifier une dette, mentionner les parties, décrire suffisamment les prestations et leur prix, de manière à permettre au destinataire de vérifier leur corre