Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, en date du 5 juillet 2024 (TAL-2024-03101), présente un intérêt pratique certain en matière de recouvrement des honoraires d'avocat. Il confirme trois principes cardinaux. D'abord, l'exception de libellé obscur, qui relève des nullités de pure forme de l'article 154, point 1°, du nouveau code de procédure civile, suppose à la fois un moyen soulevé in limine litis et la démonstration d'un grief, et ne saurait être accueillie lorsque l'objet de la demande est clair et que la défense a pu être pleinement développée. Ensuite, le mandat ad litem de l'avocat fait présumer l'existence du pouvoir de représenter son client, présomption qui ne tombe que par la procédure en désaveu ou par la preuve d'une absence de mandat, celle-ci ne pouvant résulter de simples suppositions ; une convention d'honoraires limitée à la première instance est sans incidence sur la présomption de mandat pour l'instance d'appel. Enfin, la taxation par le Bâtonnier ou le Conseil de l'Ordre n'est qu'un avis, et le juge apprécie souverainement le bien-fondé et le quantum des honoraires au regard de l'utilité du travail pour le client. ## I. Faits et procédure Un titre exécutoire rendu par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette le 5 février 2024 (n° E-OPA3-7958/23) avait condamné PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.), avocate à la Cour, la somme de 2.563,47 euros au titre d'une note d'honoraires, outre une indemnité de procédure de 70 euros. Par exploit du 15 mars 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel et sollicité la réformation du titre, sa décharge de la condamnation, une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de l'intimée aux frais et dépens. L'intimée a principalement soulevé l'irrecevabilité de l'acte d'appel pour libellé obscur, et subsidiairement sollicité la confirmation du titre entrepris. L'appelant contestait formellement avoir donné mandat à l'avocate pour l'instance d'appel relative à un dossier de référé-travail, soutenant que la convention d'honoraires ne visait que la première instance, qu'il n'avait pas remis la requête d'appel et qu'il ignorait l'existence de cette procédure. L'avocate faisait valoir qu'elle avait reçu mandat de le représenter en appel, que la requête lui avait été remise de la main à la main, et que la note d'honoraires, justifiée dans son principe et dans son quantum, correspondait à dix heures de travail facturées au tarif de 200 euros l'heure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre quatre questions : le libellé de l'acte d'appel était-il obscur au sens de l'article 154, point 1°, du nouveau code de procédure civile ; l'avocate disposait-elle d'un mandat ad litem pour l'instance d'appel malgré une convention d'honoraires limitée à la première instance ; les prestations facturées étaient-elles utiles au client et leur montant justifié ; et les demandes accessoires devaient-elles être accueillies. Sur le libellé obscur, le tribunal rappelle que l'exposé des moyens peut être sommaire, mais que l'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète. Il s'apprécie au seul regard de l'acte introductif, et relève du pouvoir souverain du juge du fond. La nullité qui en résulte est une nullité de pure forme soumise aux conditions de l'article 264 du nouveau code de procédure civile : soulèvement in limine litis et grief démontré. En l'espèce, l'objet de l'appel, à savoir la décharge d'une condamnation fondée sur un paiement allégué de 13.000 euros, était suffisamment précis, et l'intimée avait pu développer ses moyens, de sorte qu'aucune atteinte à ses droits de défense n'était établie. Sur le mandat, le tribunal distingue la représentation de l'assistance et rappelle que le mandat ad litem dispense l'avocat de justifier de son pouvoir, lequel est présumé. Cette présomption ne peut être renversée que par la procédure en désaveu (articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile), non engagée en l'espèce, ou par la preuve de l'absence de mandat, qui ne peut être déduite de suppositions. La convention d'honoraires relative à la première instance est jugée sans incidence sur la présomption de mandat pour l'appel, le mandat ayant été donné en vue d'une représentation en justice devant la Cour d'appel en matière de référé-travail. Sur le fond, le tribunal relève qu'un courriel du service taxation du Conseil de l'