Par une décision rigoureuse en date du 5 juillet 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation des régimes de responsabilité et la flexibilité procédurale en matière de troubles anormaux du voisinage. Le litige, né de désordres structurels consécutifs à la démolition d’un mur porteur en copropriété, permet au Tribunal de réaffirmer l’autonomie de l’article 544 du Code civil comme régime de responsabilité sans faute. Sur le plan processuel, le jugement consacre une vision libérale de l’objet du litige : d’une part, la requalification juridique de l’action en cours d’instance (du fondement délictuel vers le trouble de voisinage) ne constitue pas une demande nouvelle prohibée ; d’autre part, l’extension des chefs de préjudice (frais de garde-meubles, indisponibilité) est qualifiée de demande additionnelle recevable dès lors qu’elle procède des mêmes faits originaires. En validant les conclusions d’une expertise judiciaire démontrant le sous-dimensionnement technique d’une poutrelle métallique, le Tribunal retient la rupture de l’équilibre entre voisins, indépendamment de toute faute prouvée, offrant ainsi une protection accrue au droit de propriété face aux immixtions matérielles d’autrui. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux copropriétaires d'un immeuble situé à Luxembourg. La demanderesse, propriétaire d'un appartement au deuxième étage, a constaté en octobre 2016 l'apparition de fissures et un affaissement significatif de son plancher (cuisine et salon). Ces désordres sont survenus concomitamment à des travaux de rénovation entrepris par le défendeur dans son appartement situé juste en dessous, au premier étage. Ces travaux consistaient notamment en la démolition d'un mur porteur intérieur, remplacé par une poutrelle métallique de type IPE 200. Saisi par assignation du 29 décembre 2017, le Tribunal a, par un premier jugement interlocutoire du 29 novembre 2019, annulé un premier rapport d'expertise pour violation du principe du contradictoire et ordonné une nouvelle mesure d'instruction confiée à un architecte. Ce dernier a déposé son rapport le 3 juin 2022, confirmant le lien de causalité technique entre l'insuffisance de la poutrelle posée et les dommages subis à l'étage supérieur. La demanderesse a alors précisé ses prétentions, invoquant principalement le trouble de voisinage (Art. 544 C. civ.) et augmentant le quantum de ses demandes indemnitaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à deux questions procédurales majeures avant de trancher le fond du litige. **1. Sur la recevabilité du changement de base légale :** Le défendeur soulevait l'irrecevabilité de l'invocation de l'article 544 du Code civil, arguant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle violant le « contrat judiciaire » initialement fondé sur la responsabilité délictuelle (Art. 1382 et 1383). Le Tribunal rejette ce moyen en rappelant qu'il n'est pas obligatoire de qualifier juridiquement les faits dans l'acte introductif d'instance. S'appuyant sur une jurisprudence constante, il affirme que la modification de la base légale ne constitue pas une demande nouvelle. Le juge a le devoir de restituer leur exacte qualification aux faits, et le demandeur peut modifier les dispositions légales servant de base à son action en cours d'instance. **2. Sur la recevabilité des nouvelles prétentions indemnitaires :** Le défendeur contestait également les demandes relatives aux frais de déménagement et d'indisponibilité des lieux. Le Tribunal, en application de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, qualifie ces prétentions de « demandes additionnelles ». Celles-ci sont recevables car elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant : elles procèdent des mêmes faits et visent à réparer un préjudice supplémentaire découlant de la même cause. **3. Sur le fond : la responsabilité pour trouble anormal de voisinage :** Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 544 du Code civil. Il rappelle que ce régime consacre une responsabilité objective, sans faute, née de la rupture de l'