Par un jugement rendu le 5 juillet 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté l’intensité de l’obligation de délivrance pesant sur le vendeur professionnel. En l’espèce, un couple ayant acquis un véhicule d’occasion n’en a jamais reçu livraison, malgré le versement d’un acompte substantiel financé par un prêt bancaire. La décision se distingue par une application rigoureuse du droit des obligations, ordonnant non seulement la restitution du solde du prix — après déduction de remboursements partiels intervenus en cours d’instance — mais également l’indemnisation intégrale des préjudices accessoires. Le Tribunal consacre ainsi le droit des acquéreurs au remboursement des intérêts du crédit contracté pour une cause devenue vaine, ainsi que la prise en charge des honoraires d’avocat au titre de la responsabilité civile délictuelle (art. 1382 C. civ.). Cette solution, qui cumule dommages et intérêts pour frais de conseil et indemnité de procédure (art. 240 NCPC), illustre une politique jurisprudentielle protectrice du consommateur face à la carence du professionnel, tout en sanctionnant l’inexécution par une majoration du taux d’intérêt légal conformément aux dispositions législatives sur la lutte contre le retard de paiement. ## I. Faits et procédure Le 26 mai 2023, les époux PERSONNE3.) ont acquis auprès de la SOCIETE1.) un véhicule d’occasion de marque ALIAS1.) pour le prix de 48.500 euros. Les modalités de paiement prévoyaient le versement d’une somme de 25.327,10 euros — financée par un prêt souscrit auprès de la SOCIETE2.) — et la reprise de leur ancien véhicule. Bien que le financement ait été débloqué et versé au vendeur le 2 juin 2023, et malgré une attestation de livraison théorique datée du 31 mai 2023, le véhicule n'a jamais été physiquement délivré aux acquéreurs. Après deux mises en demeure restées infructueuses, les époux ont assigné la SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 12 décembre 2023. Ils sollicitaient la restitution du capital versé, le remboursement des intérêts du crédit y afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour les frais d'avocat exposés. En cours d'instance, la société défenderesse, bien que défaillante procéduralement, a procédé à plusieurs remboursements partiels pour un montant total de 15.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : l'étendue de l'obligation de délivrance du vendeur, l'indemnisabilité des frais financiers liés au prêt de financement, et la nature juridique du remboursement des honoraires d'avocat. **Sur l'obligation de délivrance et la restitution du prix :** Se fondant sur les articles 1603 et 1610 du Code civil, le Tribunal rappelle que le vendeur est tenu d'une obligation de résultat concernant la délivrance de la chose dans le délai convenu. En l'espèce, la SOCIETE1.) n'a pas rapporté la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute des acheteurs. L'inexécution étant caractérisée, et le vendeur ayant implicitement reconnu sa dette par des remboursements partiels, le Tribunal ordonne la restitution du solde, soit 10.327,10 euros. Concernant les intérêts moratoires, le Tribunal rejette les demandes visant des dates antérieures à l'assignation, rappelant qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, les intérêts ne courent, sauf résolution judiciaire non demandée ici, qu'à compter de la sommation de payer. **Sur le préjudice financier (intérêts du crédit) :** Le Tribunal fait droit à la demande de remboursement des intérêts décaissés auprès de l'organisme de crédit (6.549,19 euros). Il retient un lien de causalité direct entre la faute du vendeur (non-livraison) et le coût du crédit devenu sans objet pour les demandeurs. **Sur les frais d'avocat et l'indemnité de procédure :** La décision opère une distinction fondamentale entre l'indemnité de procédure (art. 240 NCPC) et les dommages et intérêts pour frais d'avocat (art. 1382 C. civ.). S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (9 fév. 2012), le Tribunal juge que ces deux mesures sont cumulables. La nécessité d'ester en justice par le ministère d'un avocat à la Cour, imposée par la carence persistante du vendeur, constitue une faute