Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande tendant à l'enlèvement d'une haie litigieuse ou, subsidiairement, à la désignation d'un expert, se déclare incompétent ratione materiae au profit du juge de paix. Le raisonnement repose sur une articulation précise des compétences d'attribution : le juge des référés ne dispose que de la compétence du tribunal dont il émane, et celle-ci doit être appréciée au regard de la nature du litige. Or la contestation portant sur le caractère mitoyen d'une haie et sur son empiétement relève, en application de l'article 4, points 2° et 5° du Nouveau Code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de paix, les articles 637 à 710 du Code civil, et singulièrement l'article 670 relatif à la haie mitoyenne, entrant dans le champ de cette attribution. La décision rappelle en outre que l'article 240 du même code relève du pouvoir discrétionnaire du juge et que les demandes réciproques d'indemnité de procédure sont rejetées faute d'iniquité caractérisée. Elle illustre ainsi la portée pratique de la règle selon laquelle l'incompétence matérielle, d'ordre public, doit être relevée d'office. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont propriétaires d'une maison d'habitation sise à L-ADRESSE3.) (parcelle cadastrale n° NUMERO1.)). Leur voisin, PERSONNE4.), est propriétaire de l'immeuble situé au numéro NUMERO2.) de la même rue (parcelle cadastrale n° NUMERO3.)). Les parties s'opposent au sujet d'une haie implantée à la limite de leurs fonds : les demandeurs soutiennent qu'elle empiète sur leur terrain et en sollicitent l'enlèvement aux frais du défendeur ; ce dernier conteste et invoque le caractère mitoyen de la haie. Par exploit d'huissier du NUMERO2.) mai 2024, les époux PERSONNE6.) ont assigné PERSONNE4.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. À titre principal, ils demandent qu'il soit enjoint au défendeur de retirer la haie dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, avec autorisation de faire procéder à l'enlèvement à ses frais. À titre subsidiaire, ils sollicitent la désignation d'un expert chargé de concilier les parties, de dresser un état des lieux et un constat des désordres et des risques d'effondrement, de déterminer l'état de la haie, la parcelle sur laquelle elle est implantée, la propriété de la bande de terrain comprise entre le mur de soutènement et la limite séparative, et de proposer les remèdes ainsi que leur coût. Ils réclament en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens. L'affaire, plaidée à l'audience du 24 juin 2024, a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 5 juillet 2024 rendue en audience extraordinaire des référés, le juge statuant en remplacement du président du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le juge des référés du tribunal d'arrondissement est-il compétent pour connaître d'un litige relatif au caractère mitoyen et à l'enlèvement d'une haie ?** Le défendeur soulevait l'incompétence ratione materiae du magistrat saisi, au motif que le litige relevait de la compétence d'attribution exclusive du juge de paix en vertu des articles 4, point 5°, du Nouveau Code de procédure civile et 670 du Code civil. Les demandeurs contestaient que leur action se rattache à une servitude au sens des articles 637 et suivants du Code civil. Le juge rappelle, d'abord, que les règles de compétence matérielle sont d'ordre public et qu'il appartient à la juridiction de vérifier sa compétence, même d'office. Il pose ensuite le principe selon lequel le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui est ou serait compétente au fond : le juge des référés étant l'émanation de la juridiction à laquelle il appartient, sa compétence d'attribution est limitée aux litiges qui, par leur nature ou leur montant, entrent dans les attributions de cette juridiction. Le tribunal d'arrondissement étant juge de droit commun en vertu de l'article 20 du même code, il ne peut toutefois connaître que des affaires dont la compétence n'a pas été expressément attribuée à une autre juridiction. Or l'article 4, point 5°, précité confère au juge de paix, à charge d'appel et quelle que soit la valeur de la demande, la connaissance de « toutes autres contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil », lesquels tra