Cette ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendue le 5 juillet 2024, apporte une clarification utile sur le régime procédural de la cautio judicatum solvi appliqué à une société en commandite spéciale (SCSp) dépourvue de personnalité juridique distincte de ses associés. Le juge des référés, saisi d'une exception soulevée par la SCSp intervenante, retient que cette société, bien que privée de personnalité morale au sens strict, dispose de certains attributs qui lui sont propres, notamment un patrimoine distinct et une capacité d'agir en justice par l'intermédiaire de son gérant. Il en déduit qu'elle peut subir un préjudice qui lui est propre et qu'elle est donc fondée à réclamer, en tant que défenderesse en intervention, la fourniture d'une caution par le demandeur étranger. La décision écarte par ailleurs deux moyens d'opposition : le caractère prétendument tardif de l'exception, et le fait que la gérante de la SCSp avait déjà bénéficié d'une caution dans l'instance principale. Le montant de la caution est fixé à 7.500 euros, la consignation étant ordonnée avant tout autre progrès en cause. ## I. Faits et procédure La société de droit singapourien SOCIETE1.) LTD (la « société SOCIETE5.) ») a fait assigner, par exploit du 6 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. devant le juge des référés. Elle sollicitait la mise sous séquestre de neuf œuvres de l'artiste PERSONNE1.), expédiées depuis le Japon et réceptionnées par la société SOCIETE3.) le 28 avril 2023, ainsi qu'une interdiction de cession assortie d'une astreinte de 100.000 euros. Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés a ordonné à la demanderesse de consigner une caution de 10.000 euros au profit de la société SOCIETE2.) S.à r.l., consignation justifiée par récépissé du 8 avril 2024. Par exploit du 14 mai 2024, la société SOCIETE5.) a assigné en intervention la société en commandite spéciale SOCIETE4.) SCSp (la « société SOCIETE6.) »), aux fins de voir déclarer l'ordonnance à intervenir commune à celle-ci et de la voir interdire de tout concours à une cession des œuvres litigieuses, sous astreinte journalière de 10.000 euros. Les deux affaires, inscrites sous les numéros TAL-2024-01006 et TAL-2024-04114 du rôle, ont été jointes. À l'audience du 24 juin 2024, la société SOCIETE6.) SCSp a soulevé l'exception de cautio judicatum solvi et demandé une caution de 100.000 euros. La demanderesse s'y est opposée, en invoquant l'absence de personnalité juridique de la SCSp, le bénéfice de la caution déjà accordée à la gérante dans l'instance principale et la tardiveté de l'exception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la capacité à solliciter une caution d'une société en commandite spéciale dépourvue de personnalité juridique.** La demanderesse soutenait que les articles 100-2, alinéa 4, et 320-1, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (LSC) excluent toute individualité juridique distincte des associés. Le juge reconnaît cette lettre légale, mais procède à un examen fonctionnel du régime de la SCSp (articles 320-1 à 320-9 LSC). Il relève que la société dispose d'un patrimoine propre et qu'elle agit en justice en son nom, en demande comme en défense, selon une position doctrinale et jurisprudentielle qu'il énonce en s'appuyant sur plusieurs références de la juridiction. Il en conclut que la SCSp peut subir un préjudice qui lui est propre dans le cadre de la demande en intervention dirigée contre elle, et qu'elle est dès lors fondée à se prémunir contre ce dommage. Le moyen tiré de l'absence de personnalité est écarté. **Deuxième problème : l'incidence de la caution déjà fournie pour la gérante.** Le juge admet que, conformément à l'article 320-3, alinéa 6, LSC, la SCSp est valablement représentée par son gérant, la société SOCIETE2.) S.à r.l. Toutefois, cette dernière n'agit plus dans l'instance en intervention en son nom propre, comme dans l'instance principale, mais au nom et pour le compte de la SCSp, pour laquelle aucune sûreté n'a encore été constituée. La caution précédemment fournie ne fait donc pas obstacle à la demande nouvelle. **Troisième problème : la recevabilité de l'exception.** Aux termes de l'article 257, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile (N