Une décision de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 8 juillet 2024 sous le numéro 98/24 chap, apporte une précision utile sur la délimitation de sa compétence en matière d'exécution des peines. Le recours formé par un condamné contre un courrier de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines n'est recevable que si ce courrier constitue une véritable décision de cette magistrate au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale. En l'espèce, la juridiction retient que la lettre du 24 juin 2024, qui se borne à fournir des explications sur l'acte d'écrou et à confirmer l'ordre d'écrou antérieur, n'est qu'une réponse informative à une simple demande de prise de position. Elle ne tranche donc aucune question d'exécution. La Chambre se déclare incompétente, sans examiner le fond du moyen tiré de la confusion des peines. La portée de la décision est double : elle rappelle que le contrôle juridictionnel suppose un acte décisionnel identifiable, et elle souligne que l'ordre d'écrou, s'il n'est pas contesté dans les délais, conserve sa force, rendant tardive toute contestation indirecte par le biais d'un courrier ultérieur. ## I. Faits et procédure Le condamnataire, PERSONNE1.), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, purge des peines prononcées par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 6 novembre 2019. Ces peines comprennent une peine de deux ans d'emprisonnement et une peine de cinq ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis. Un acte d'écrou a été dressé le 13 janvier 2020 en exécution de l'ordre d'écrou de la déléguée du Procureur général d'État. Par courriel du 19 juin 2024, le mandataire de l'intéressé a saisi le Parquet général, service de l'exécution des peines, en soutenant que les peines belges devraient faire l'objet d'une confusion au sens du droit luxembourgeois et en sollicitant une prise de position. La déléguée a répondu par courrier du 24 juin 2024. Elle y expose que les deux peines doivent être additionnées, les juridictions belges prononçant une peine distincte pour chaque groupe d'infractions, et confirme que l'acte d'écrou du 13 janvier 2020 demeure valable en retenant qu'il n'y a pas lieu à confusion. Le 3 juillet 2024, le mandataire du condamnataire a introduit un recours devant la Chambre de l'application des peines contre ce courrier. Il sollicite la réformation de la position exprimée et, à titre procédural, la comparution personnelle du requérant en application de l'article 700 (1) du Code de procédure pénale. Le ministère public conclut principalement à l'irrecevabilité du recours pour absence de décision attaquable, subsidiairement, à titre surabondant, à la tardiveté d'une contestation de l'acte d'écrou, et plus subsidiairement au mal-fondé du moyen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit centrale est de savoir si un courrier de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, qui répond à une demande de prise de position et explicite un acte d'écrou antérieur, constitue une « décision prise par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines » au sens de l'article 696 du Code de procédure pénale, ouvrant ainsi la compétence de la Chambre de l'application des peines. La Chambre répond par la négative, en plusieurs temps. Elle relève d'abord que le courriel du 19 juin 2024 sollicitait une simple prise de position, sans formuler de demande tendant à une décision de la déléguée. Elle constate ensuite que le courrier attaqué constitue une réponse explicative, qui ne tranche aucune question relative à l'exécution. Elle précise enfin la nature des actes en cause : l'acte d'écrou du 13 janvier 2020 est un acte administratif dressé par le greffe du Centre pénitentiaire, reprenant les informations de l'ordre d'écrou. C'est cet ordre, et non l'acte de greffe, qui constitue la décision de la déléguée ordonnant l'incarcération en vue de l'exécution de condamnations définitives. Or, le condamnataire n'a pas exercé de recours contre cet ordre. Dès lors, la Chambre conclut que le courrier du 24 juin 2024 n'est pas une décision au sens de l'article 696 et qu'elle n'est pas compétente. Le fond, notamment la question de la confusion des peines, n'est pas examiné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite l'attention sur trois plans. Sur le plan de la compétence, elle confirme le caractère strictement encadré du recours prévu à l'article 696 du Code de procédure pénale : le contrôle de la Chambre de l'application des peines porte sur des décisions,