Les juridictions de l'application des peines veillent, dans l'exercice de leur contrôle, au respect d'un formalisme procédural qui conditionne l'accès même au juge. L'arrêt commenté, rendu le 8 juillet 2024 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre cette exigence avec netteté. Saisie d'un recours contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines refusant une libération anticipée ou, à défaut, une libération conditionnelle, la Chambre déclare le recours irrecevable faute de tout exposé, fût-il sommaire, des moyens invoqués. Elle rappelle que la déclaration de volonté de recourir ne saurait suffire et que l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale impose au requérant d'indiquer au moins sommairement les motifs qui fondent sa contestation, afin que le juge puisse apprécier le bien-fondé de la décision attaquée. La portée de la solution est double : elle confirme l'autonomie de l'exigence de motivation du recours, indépendamment du fond, et elle invite le praticien à la rigueur dans la rédaction des actes de recours en matière d'exécution des peines, quelle que soit la qualité du requérant. ## I. Faits et procédure Un détenu, PERSONNE1.), incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, sollicite le 30 avril 2024 sa libération anticipée, subsidiairement l'octroi de la libération conditionnelle. Par décision du 24 juin 2024, notifiée le 26 juin suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejette cette demande. Le 3 juillet 2024, l'intéressé introduit au greffe du centre pénitentiaire un recours dirigé contre cette décision. L'acte de recours se borne à énoncer, en substance, la volonté de contester la décision de la déléguée relative à la libération conditionnelle et à la libération anticipée, sans aucune articulation de griefs. Le Ministère public, saisi de réquisitions écrites, conclut principalement à l'irrecevabilité du recours pour défaut de motivation sommaire conformément à l'article 698 du code de procédure pénale, et subsidiairement à son caractère non fondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Chambre était de savoir si un recours formé contre une décision de la déléguée à l'exécution des peines, qui ne comporte que l'expression de la volonté de contester sans exposé des moyens, satisfait aux exigences de l'article 698, paragraphe 2, du code de procédure pénale. La Chambre répond par la négative. Elle relève que le requérant « exprime seulement sa volonté d'introduire un recours » et qu'il demeure « en défaut d'exposer pour quels motifs il n'entend pas accepter la décision entreprise ». Elle en déduit qu'il ne soumet pas, « au moins sommairement », les moyens à la base de son recours, lesquels seuls permettraient d'apprécier le bien-fondé de la décision intervenue. Le recours est en conséquence déclaré irrecevable pour défaut de motivation, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond, ce qui explique que le subsidiaire du Ministère public demeure sans objet. La démarche de la Chambre est fidèle à la logique du contrôle de légalité : le recours est une voie d'annulation ou de réformation qui suppose une critique identifiée de la décision querellée. Sans cette critique, le juge ne dispose d'aucune matière pour exercer son office, et la recevabilité se confond avec l'intelligibilité de la contestation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision mérite d'être rapprochée de la distinction classique entre la recevabilité et le bien-fondé. L'exigence de motivation sommaire relève de la première catégorie : elle conditionne l'accès au juge sans préjuger de l'issue du litige. La Chambre le rappelle implicitement en ne se prononçant nullement sur les mérites de la demande de libération, et en ancrant son raisonnement dans la seule structure de l'acte de recours. L'enseignement pratique est clair. Le conseil d'un détenu, comme le détenu lui-même lorsqu'il agit seul, doit impérativement énoncer, même brièvement, les raisons de la contestation : erreur d'appréciation du dossier d'exécution, insuffisance de la prise en compte du comportement en détention, méconnaissance des conditions légales de la libération conditionnelle ou anticipée, ou toute autre critique précise. Une formule générique de volonté de recourir expose à une irrecevabilité certaine, quelle que soit la solidité sous-jacente des griefs. On peut toutefois relever que la rigueur de la solution, appliquée à un requérant non assisté, soulève une question de sensibilité au droit d'accès au juge, garanti notamment par l'article 6 de la Convention européenne des droits de