Les arrêts d'espèce rendus dans ce domaine dessinent une ligne de partage nette entre la responsabilité contractuelle de l'occupant et la gestion des structures d'hébergement publiques. Le jugement n° 813/24 du 8 juillet 2024 de la Justice de paix de Diekirch, statuant en matière de bail à loyer, illustre une hypothèse classique de recouvrement d'indemnités d'occupation dues à l'État, agissant par l'intermédiaire de l'Office National de l'Accueil (ONA), à l'encontre d'un occupant ayant souscrit un engagement unilatéral de paiement. Le tribunal y retient que l'engagement écrit, produit aux débats et non contesté dans son principe, fonde l'obligation de payer, et que le défendeur, qui reconnaît la dette, ne saurait s'y soustraire. La décision présente également un intérêt procédural tenant à l'application de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, qui commande l'exécution provisoire lorsque la créance n'est pas contestée et repose sur un titre reconnu. Sa portée est avant tout pratique : elle confirme que, en matière d'hébergement social, l'engagement unilatéral constitue un titre suffisant pour fonder une condamnation, sous réserve de la preuve de la date de cessation de l'occupation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 7 mai 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre compétent et poursuivi à la diligence de l'Office National de l'Accueil, a fait citer PERSONNE1.) afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros, majorée des intérêts légaux, à titre d'arriérés d'indemnités d'occupation mensuelles. Étaient également sollicités une indemnité de procédure de 250 euros et l'exécution provisoire du jugement. À l'audience du 28 juin 2024, la partie demanderesse a réduit sa prétention à la somme de 2.800 euros, ce dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur, comparant en personne, a admis devoir le montant réclamé. Les pièces versées au dossier établissent que, par engagement unilatéral du 14 novembre 2016, PERSONNE1.) s'est obligé à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle de 870 euros à compter du 1er février 2017. Il est constant qu'il a quitté la structure d'hébergement le 17 août 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'engagement unilatéral souscrit par l'occupant constituait un fondement suffisant à la condamnation au paiement d'indemnités d'occupation, et, d'autre part, de savoir si l'exécution provisoire pouvait être ordonnée sans caution alors que la créance n'était pas contestée. Sur le premier point, le tribunal retient que la demande est fondée au regard des pièces produites et des renseignements recueillis à l'audience. L'engagement du 14 novembre 2016 fixe le montant mensuel de l'indemnité et sa date de prise d'effet ; la date de sortie du 17 août 2017 délimite la période de créance. Le défendeur ayant reconnu la dette, la preuve de l'obligation est pleinement rapportée. La réduction opérée par la partie demanderesse, consentie avant jugement, est juridiquement neutre et ne modifie que le quantum de la condamnation. Sur les intérêts, le jugement les fait courir à compter de la demande, soit le 7 mai 2024, conformément à la date de l'introduction de l'instance, ce qui est une solution classique en l'absence de mise en demeure distincte et de stipulation contraire. Sur l'indemnité de procédure, le tribunal la rejette faute pour la partie demanderesse d'avoir démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Cette exigence, qui conditionne l'allocation de l'indemnité, est appliquée avec rigueur. Sur l'exécution provisoire, le tribunal se fonde sur l'article 115 du nouveau code de procédure civile. Ce texte impose une exécution provisoire sans caution, même d'office en justice de paix, lorsque la condamnation procède d'un titre authentique, d'une promesse reconnue ou d'une condamnation précédente non frappée d'appel. Hors de ces hypothèses, l'exécution provisoire demeure facultative. Le tribunal relève que la somme n'est pas contestée et que l'engagement du défendeur constitue une promesse reconnue ; il en déduit qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire. Le dispositif condamne PERSONNE1.) au paiement de 2.800 euros avec intérêts légaux depuis le 7 mai 2024, rejette la demande en indemnité de procédure, ordonne l'exécution provisoire sans caution et met les frais et