## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-08, n° 20240708_JPL CIVIL_2378** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2378/24 L-OPA2-10585/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 8 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant en personne ET: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse contredisante, comparant en personne ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 19 décembre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10585/22 délivrée le 13 décembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante en date du 15 décembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er mars 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 janvier 2024, lors de laquelle la partie demanderesse se présenta en personne, tandis que la partie défenderesse contredisante ne comparut pas. La partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. Le tribunal prit l’affaire en délibéré, prononça la rupture du délibéré en date du 8 février 2024 et refixa l’affaire à l’audience publique du 17 avril 2024 pour continuation des débats. L’affaire fut utilement retenue à la prédite audience publique lors de laquelle les parties comparurent en personne. Les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10585/22 du 13 décembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à PERSONNE1.) la somme de 5.070,78.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde et le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 15 décembre 2022, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit par courrier du 19 décembre 2022, déposé le même jour au greffe du tribunal de ce siège. Au titre de sa requête, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte de PERSONNE2.) dans plusieurs affaires ayant opposé celle-ci à son ex-époux PERSONNE3.). Les prestations en question auraient été mises en compte dans deux notes d’honoraires des 5 janvier et 20 juillet 2021 pour la somme de 5.070,78.- euros TTC, y compris les frais, après déduction de trois acomptes d’un montant total de 2.051,54.- euros. Ces deux notes resteraient impayées de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. PERSONNE1.) demande à voir rejeter le contredit de PERSONNE2.) comme non fondé et à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 5.070,78.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. PERSONNE2.) s’oppose à la demande. Elle soutient qu’elle ne redoit plus rien à PERSONNE1.) au titre des prestations mises en compte dans la note d’honoraires du 5 janvier 2021 au motif qu’elle lui aurait demandé après le 12 août 2016 de ne plus continuer l’affaire de partage. Toutes les prestations effectuées par PERSONNE1.) après cette date auraient été accomplies sans son accord et ne mériteraient dès lors pas rémunération. La position « Lecture du compte-rendu post-rapport n°2693/2739-1 du cabinet d’experts PERSONNE4.) » sous le point « V-RECHERCHES » à la page 6 de la note du 5 janvier 2021 ne serait en tout état de cause pas due dès lors qu’elle n’aurait rien à voir avec les litiges l’ayant opposé à PERSONNE3.). En ce qui concerne la note d’honoraires du 20 juillet 2021, le montant facturé de 1.228,50.- euros serait tout au 2 plus dû à concurrence de la moitié dès lors que le tableau de calcul des arriérés de pension alimentaire élaboré par PERSONNE1.) aurait été erroné de sorte qu’elle se serait opposée au dépôt de la requête en autorisation de saisie-arrêt préparée. Or, la requête en question aurait quand-même été déposée par PERSONNE1.), ensemble avec le tableau erroné, ce qui aurait amené cette dernière à envoyer un courriel au greffe l’informant que PERSONNE2.) souhaitait seule poursuivre la procédure. Tant le tableau de calcul que le dépôt de la requête ainsi que la rédaction et l’envoi du courriel au greffe seraient des prestations qui n’auraient eu aucune utilité pour PERSONNE2.) de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) les a mises en compte. Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le conseil de l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables. En l’espèce, seuls les honoraires ayant fait l’objet de la note du 5 janvier 2021 ont été taxés à la requête de PERSONNE2.). Il résulte d’un avis de taxation du 27 septembre 2023 que le conseil de l’ordre a conclu que le montant des frais et honoraires facturé à ce titre par PERSONNE1.), à savoir 4.784.- euros HT, est à « confirmer ». Il ne reste pas moins que la taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie pas la juridiction saisie qui peut cependant trouver dans l’avis du conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle). Le juge de ce siège appréciera souverainement la demande de PERSONNE1.) relative aux deux notes de frais et honoraires invoquées en prenant en considération différents critères. Les honoraires d’avocat doivent ainsi se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. Il résulte des pièces du dossier que les frais et honoraires mis en compte concernent plusieurs dossiers traités d’août 2015 à novembre 2019 et de novembre 2020 à décembre 2020. Le premier dossier concerne la reprise du mandat d’PERSONNE5.) par PERSONNE1.) en août 2015 dans le cadre d’une instance de saisie-arrêt spéciale introduite pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE3.) pour obtenir le recouvrement forcé de la pension alimentaire due par celui-ci en exécution d’un jugement du 17 mars 2015. Cette affaire s’est soldée par un jugement de validation de la saisie-arrêt rendu le 18 février 2016. 3 Le deuxième dossier concerne la défense par PERSONNE1.) des intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une demande en révision de la pension alimentaire introduite par PERSONNE3.) par citation du 15 février 2016. Par jugement rendu le 4 mai 2016, cette demande est déclarée irrecevable. En date du 23 août 2016, PERSONNE1.), agissant au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et des deux enfants PERSONNE6.) et PERSONNE7.), a fait assigner PERSONNE3.) en partage et en licitation d’un immeuble sis à ADRESSE3.) ainsi qu’en paiement d’une indemnité d’occupation. Cette affaire est rayée et retirée du rôle en date du 25 novembre 2019 après un échange de pièces et de conclusions écrites entre parties, et de deux mises en suspens de la procédure. Les prestations accomplies par PERSONNE1.) dans le cadre de ces trois dossiers ont été mises en compte dans la note de frais et honoraires du 5 janvier 2021. La note de frais et honoraires du 20 juillet 2021 est relative à une nouvelle affaire de saisie-arrêt spéciale introduite par PERSONNE1.) en date du 30 novembre 2020 pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE3.) pour obtenir paiement d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant en exécution du jugement du 17 mars 2015. Par courriel du 14 décembre 2020, PERSONNE1.) informe le greffe du tribunal de paix de Luxembourg que PERSONNE2.) « entend poursuivre seule la procédure ». Les notes de frais et honoraires des 5 janvier et 20 juillet 2021 énumèrent de manière précise les prestations facturées par PERSONNE1.) dans le cadre de ces dossiers. En ce qui concerne la note du 5 janvier 2021, PERSONNE2.) ne conteste pas que les prestations facturées ont toutes été réalisées, mais elle critique que PERSONNE1.) a continué à accomplir des devoirs dans le dossier tendant au partage de l’immeuble à ADRESSE3.) alors-même qu’elle eût été informée par la contredisante qu’elle ne souhaitait pas poursuivre l’affaire pour des raisons financières. Par ailleurs, la dernière prestation mise en compte à la page 6 de la note n’aurait rien à voir avec les affaires l’ayant opposé à PERSONNE3.). PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de ce moyen en affirmant qu’elle a fait rayer l’affaire de partage au tribunal au moment où cette demande lui a été faite par PERSONNE2.). Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier qu’elle eût instruit PERSONNE1.) dès le 12 août 2016, jour auquel elle s’est vu adresser le projet d’assignation en partage préparé par l’avocate, de ne pas continuer l’affaire de partage. Ce n’est qu’en date du 8 février 2017 qu’elle a écrit à PERSONNE1.) qu’elle n’entendait pas poursuivre l’affaire. Le courriel du 8 février 2017 est libellé comme suit : « Chère PERSONNE1.), Merci de ton email » (du 7 février 2017 aux termes duquel PERSONNE1.) l’informait qu’elle allait demander un délai pour répondre aux conclusions 4 adverses lors de l’audience du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 février 2017) « mais je ne voudrai plus continuer avec l’affaire car je ne suis plus en mesure de payer les frais, l’aide social me a refuser toute aide. merci de ta compréhension. Bien à toi ». Force est de constater que, par ce courriel, PERSONNE2.) a exprimé de manière nonéquivoque sa volonté de ne pas poursuivre l’affaire et a demandé implicitement, mais nécessairement à PERSONNE1.) de ne faire plus aucune prestation dans le dossier, si ce n’est que d’informer le tribunal et la partie PERSONNE3.) dans les meilleurs délais de l’abandon de la procédure et de la faire retirer du rôle. Or, PERSONNE1.) a continué à accomplir des prestations et même à rédiger et déposer des conclusions dans le cadre de l’affaire de partage jusqu’au 21 novembre 2019, jour auquel elle a rédigé et envoyé un courrier demandant au tribunal de rayer l’affaire. Il faut retenir que les prestations effectuées par PERSONNE1.) après le 8 février 2017 dans l’intérêt de l’affaire de partage l’ont été sans l’accord de PERSONNE2.) de sorte qu’à l’exception de celles des 21 (courrier au tribunal demandant la radiation de l’affaire et information à la partie adverse) et 25 novembre 2019 (lecture de l’avis du tribunal) qui sont justifiées, bien qu’elles eussent dû intervenir dès le 8 février 2017, elles ne méritent pas rémunération. Il résulte de la « demande d’informations pour taxation » remplie par PERSONNE1.) dans le cadre de la procédure de taxation de ses honoraires que la durée des prestations facturées (cf sub point D pages 7 et 8, et sub III page 11), mais non fondées eu égard aux développements qui précèdent a été évaluée par la demanderesse à 300 minutes, soit 5 heures. Cette évaluation, pas plus que le taux horaire appliqué de 200.- euros HT qui n’est d’ailleurs pas surfait au regard de l’autorité personnelle, de