## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-08, n° 20240708_JPL CIVIL_2381** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2381/24 L-OPA2-5274/21 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 8 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par PERSONNE1.), avocat à la Cour, assisté de PERSONNE2.), avocat à la Cour partie demanderesse, comparant par Maître Julie WARNECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse contredisante, comparant par PERSONNE3.) ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 15 juin 2021 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5274/21 délivrée le 10 juin 2021, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 14 juin 2021, les parties furent convoquées à l’audience publique du 29 septembre 2021 à 11h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et une mise au rôle général, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 mai 2024 lors de laquelle Maître Julie WARNECKE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE3.) comparut pour la partie défenderesse contredisante. Le mandataire de la partie demanderesse et le représentant de la partie défenderesse contresdisante furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5274/21 du 10 juin 2021, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 3.100,50.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 14 juin 2021, la société SOCIETE2.) SARL a régulièrement formé contredit par déclaration écrite du 15 juin 2021 déposée le 24 juin 2021 au greffe du tribunal. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL poursuit le recouvrement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL dans une affaire opposant celle-ci à l’administration des contributions directes au sujet du calcul d’impôts. Les prestations en question, dont notamment l’établissement d’une expertise juridique, auraient été mises en compte dans un mémoire de frais et honoraires du 23 mars 2021 pour un montant de 3.100,50.- euros, y compris les frais de bureau. La société SOCIETE2.) SARL n’aurait, malgré rappel du 27 mai 2021 et ordonnance de paiement, pas réglé sa dette, mais aurait soumis les frais et honoraires réclamés au conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg pour taxation. Aux termes de son avis de taxation du 14 juin 2023, le conseil de l’ordre aurait conclu que le montant facturé par la société SOCIETE2.) SARL ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38(2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. La société SOCIETE1.) SARL demande à voir rejeter le contredit de la société SOCIETE2.) SARL comme non fondé et à voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 2.500.- euros à laquelle la requérante réduit sa prétention, avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2021 jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) SARL s’oppose à la demande. Elle fait valoir qu’elle n’a pas chargé la société SOCIETE1.) SARL de l’établissement d’une expertise juridique qui ne fait en tout état de cause que reprendre le contenu d’un avis rédigé par la demanderesse au sujet de la même problématique en août 2019. Elle n’aurait demandé et attendu qu’une brève appréciation par la société SOCIETE1.) SARL des chances de succès d’un recours judiciaire contre la décision de rejet des réclamations introduites par la société SOCIETE2.) SARL contre les bulletins d’imposition, rendue 2 par le directeur de l’administration des contributions directes en date du 18 janvier 2021. Au lieu d’une réponse concise sur trois lignes, elle se serait vu remettre et facturer une expertise juridique non requise sur six pages établie par une personne, Maître PERSONNE4.), qui lui serait inconnue et qu’elle n’aurait jamais mandatée. A l’audience publique du 29 mai 2024, elle propose de régler la moitié du montant facturé pour solde de tout compte. Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat. Il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l’avocat, le conseil de l’ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire au cas où ils excèderaient les normes raisonnables. En l’espèce, il résulte d’un avis de taxation du 14 juin 2023 que le conseil de l’ordre a conclu que le montant des frais et honoraires facturé par la société SOCIETE1.) SARL est raisonnable au regard du travail fourni. Il ne reste pas moins que la taxation effectuée par le conseil de l’ordre n’est qu’un avis qui ne lie pas la juridiction saisie. Celle-ci apprécie souverainement la demande en prenant en considération différents critères. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. La juridiction saisie peut trouver dans l’avis du conseil de l’ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 30 janvier 2002, n° 24960 du rôle). Les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. Il résulte des pièces du dossier que la société SOCIETE1.) SARL avait déjà été consultée en août 2019 par la société SOCIETE2.) SARL sur les chances de succès d’un recours contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 20 mai 2019 rejetant une réclamation de SOCIETE2.) contre des avis d’imposition émis pour l’année 2013. Dans un bref avis juridique d’une page envoyé par courriel en date du 12 août 2019, PERSONNE1.) de SOCIETE1.) avait estimé qu’un recours avait peu de chance d’aboutir et avait déconseillé à la société SOCIETE2.) SARL d’agir. Les prestations fournies par la société SOCIETE1.) SARL dans le cadre de cette consultation avaient été mises en compte à SOCIETE2.) SOCIETE2.) dans un mémoire de frais et honoraires du 2 septembre 2019 pour un montant de 620,10.- euros, montant qui a été réglé par la contredisante. Par courriel du 2 février 2021, la société SOCIETE2.) SARL contacte PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) SARL en lui soumettant une décision du directeur de l’administration des contributions directes rendue le 18 janvier 2021 rejetant comme non fondées les réclamations introduites le 5 août 2020 par SOCIETE2.) SOCIETE2.) contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2015, l’avis 3 de fixation de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation et le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, et en y joignant le journal et la balance des paies de janvier à mai 2013 d’une société SOCIETE3.) SA (46 pages). Elle demande à voir procéder à l’évaluation des chances de succès et du coût prévisible d’un recours judiciaire introduit contre la décision du 18 janvier 2021 et termine : « Vielen Dank vorab für Ihre Bemühungen und eine kurze Information insofern ». Le 19 février 2021, le gérant de la société SOCIETE2.) SARL, PERSONNE3.), demande à PERSONNE1.) de l’informer sur l’état d’avancement du travail demandé (« Hatten Sie inzwischen Gelegenheit, sich dem Vorgang zu widmen und können Sie schon etwas zur passenden Reaktion sagen ? »). Le même jour, PERSONNE1.) répond qu’il a examiné la décision du 18 janvier 2021 ainsi que les documents transmis et qu’il s’avère que le dossier est complexe (« Das Ganze ist ziemlich komlex »). Il propose une manière d’après laquelle il entend procéder, réclame la transmission de documents complémentaires et annonce qu’il se fera assister dans le cadre de son travail par un spécialiste en matière de fiscalité de l’étude. Il évalue finalement le nombre prévisible d’heures de travail jusqu’au dépôt du recours à 20 et celui jusqu’à l’obtention d’une décision de justice à 440 avec un taux horaire variant entre 225.- euros et 375.- euros. Le 22 février 2021, la société SOCIETE2.) SARL fait parvenir à PERSONNE1.) les documents complémentaires sollicités. Le 10 mars 2021, PERSONNE3.) fournit de plus amples explications et suggestions à PERSONNE1.) et lui demande ce que ses recherches ont donné. Le 15 mars 2021, il écrit : « Sind Sie zu einer Einschätzung gekommen? ». En date du 19 mars 2021, PERSONNE1.) envoie à la société SOCIETE2.) SARL une expertise juridique signée par lui-même et Maître PERSONNE4.) avec le conseil de ne pas introduire de recours contre la décision du directeur de l’administration des contributions directes du 18 janvier 2021. Le 23 mars 2021, la société SOCIETE1.) SARL émet un mémoire de frais et honoraires pour le travail accompli d’un montant de 3.100,50.- euros. Force est de constater qu’il résulte des pièces du dossier qu’au plus tard à la lecture du courriel de PERSONNE1.) du 19 février 2021, les responsables de SOCIETE2.) SOCIETE2.) devaient savoir que le travail dont ils avaient chargé la société SOCIETE1.) SARL n’allait pas pouvoir être effectué par le cabinet d’avocats au moyen de l’envoi d’une brève réponse sur trois lignes, mais qu’eu égard au degré de complexité de l’affaire, l’appréciation demandée nécessitait une analyse et une recherche plus approfondies. Or, au lieu d’instruire la société SOCIETE1.) SARL dans ces conditions d’arrêter ses efforts et de ne pas continuer ses démarches, la société SOCIETE2.) SARL était d’accord à ce que le cabinet d’avocats poursuive sa mission, transmettant à celui-ci les documents complémentaires sollicités et s’enquérant régulièrement auprès de PERSONNE1.) de l’état d’avancement du travail demandé. 4 La société SOCIETE2.) SARL ne saurait ainsi reprocher à la société SOCIETE1.) SARL d’avoir, en exécution de sa mission, élaboré une expertise juridique sur six pages. A cet égard, il convient de relever que l’affirmation de la contredisante que la demande d’appréciation n’avait concerné que la question de la « verdeckte Einlage » n’est corroborée par aucun élément tangible du dossier et demeure donc à l’état de pure allégation. Une lecture comparative de l’avis de PERSONNE1.) du 12 août 2019 et de l’expertise juridique du 19 mars 2021 vient par ailleurs contredire le reproche fait par la société SOCIETE2.) SARL qu’il s’agit deux fois du même travail et que le document du 19 mars 2021 fait double emploi. En ce qui concerne le moyen de la société SOCIETE2.) SARL que Maître PERSONNE4.), cosignataire de l’expertise du 19 mars 2021, lui était inconnue et qu’elle n’avait pas été mandatée, ce moyen est à son tour à rejeter comme non fondé. Il est en effet usuel que l’avocat qui traite un dossier au sein d’une société d’avocats, en l’occurrence PERSONNE1.), se fasse assister et/ou représenter par d’autres avocats, le cas échéant moins expérimentés