## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-08, n° 2353 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2353/24 du 8 juillet 2024 Dossier n° L-CIV-412/23 Audience publique du huit juillet deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, tous deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. Faits: Par exploit du 12 juillet 2023 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le lundi, 14 août 2023 à 9.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. 1 A la prédite audience l’affaire fut utilement retenue et la partie demanderesse fut entendue en ses moyens et conclusions. Le tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et en date du 16 août 2023 ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience du 6 novembre 2023. Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 juin 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Faits En date du 6 février 2020, vers 08.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE3.) à ADRESSE4.), entre la camionnette de marque ENSEIGNE1.), immatriculée (L) NUMERO2.), appartenant à la société SOCIETE2.) SARL (devenue entretemps la société SOCIETE1.) SARL), conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE3.) SA, et la trottinette électrique pilotée par PERSONNE1.). Les parties en cause sont en litige quant aux circonstances exactes et conséquences préjudiciables en relation avec l’accident en question. Prétentions et moyens des parties Par exploit d’huissier de justice du 12 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 1.102,87 euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident jusqu’à solde. Elle a encore conclu à se voir rembourser ses frais d’avocat, sinon à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de 750,00 euros. La demande est basée sur les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances suivantes : PERSONNE2.) aurait été en train de quitter, au pas, le site du garage ENSEIGNE2.) à ADRESSE5.), lorsqu’il aurait été surpris par la trottinette électrique pilotée par le défendeur qui aurait circulé à vive allure sur le trottoir. La partie demanderesse insiste sur le fait que PERSONNE1.) aurait circulé sur le trottoir et renvoie, à cet égard au constat amiable d’accident automobile signé entre parties. 2 Pour autant que de besoin, la société SOCIETE1.) formule une offre de preuve par l’audition de PERSONNE2.) et de son passager, PERSONNE3.), afin d’asseoir sa version des faits. Le défendeur conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur, motifs pris que « rien n’est prouvé », que l’on ignorerait où se serait produit l’accident, qui serait le propriétaire du véhicule accidenté, qui serait le dénommé PERSONNE2.), et que la carte grise n’est pas versée. L’on ignorerait encore qui aurait intérêt à agir et quel serait le lien entre PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.). Quant au fond, de même, rien ne serait prouvé. Ainsi, la partie demanderesse ne rapporterait pas la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Aucun élément de la cause ne permettrait de retenir une version plutôt qu’une autre. Tout au plus, il y aurait lieu à partage de responsabilités. L’offre de preuve serait à déclarer irrecevable, étant donné que PERSONNE2.) ne pourrait être entendu comme témoin « dans son propre litige » et que l’on ignorerait tout du dénommé PERSONNE3.). PERSONNE1.) réclame, à son tour, une indemnité de procédure de 750,00 euros. Appréciation Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur A l’appui de son moyen, PERSONNE1.) fait valoir que le contenu de la citation du 12 juillet 2023 ne lui permet de déterminer notamment ni où s’est produit l’accident, ni qui est le propriétaire de la camionnette impliquée dans le heurt, aucune preuve n’étant rapportée en l’espèce. Aux termes de l’article 101 du nouveau code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité. La finalité de cette disposition est que le défendeur puisse savoir d’une manière expresse, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Pour y satisfaire, il faut, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description de fait doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment précis et explicite. Dans son analyse, il ne tiendra compte que du seul contenu de l’acte introductif d’instance dès lors qu’il ne saurait être pallié à une éventuelle déficience de 3 l’acte au regard de l’article 101 en ayant recours aux indications figurant dans des écrits extrinsèques à celui-ci. L’inobservation des dispositions de l’article 101 du nouveau code de procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’allègue, ni n’établit avoir subi un quelconque préjudice, force est de constater qu’en l’espèce les moyens soulevés par ce dernier ne constituent pas des moyens d’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur – le libellé de la citation étant explicite – mais constituent plutôt des moyens au fond. Il faut en conclure que le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), qui n’a pu se méprendre ni sur l’objet, ni sur le fondement de la demande dirigée contre lui, n’est pas fondé. La citation, introduite dans les forme et délais de la loi, est recevable. Quant au fond PERSONNE1.) ne conteste pas avoir eu la garde de la trottinette électrique impliquée dans le choc. De même, il ne conteste ni l’intervention matérielle, ni le rôle actif de cette trottinette dans la production du dommage. Partant, PERSONNE1.) est présumé responsable du dommage adverse par application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, à moins de rapporter la preuve d’une cause exonératoire. PERSONNE1.) estime que sa responsabilité ne saurait être retenue, au motif que la partie demanderesse n’aurait pas établi les circonstances de l’accident. Tel que d’ores et déjà indiqué par le tribunal lors des débats, la responsabilité du fait des choses de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, ne requiert, contrairement aux articles 1382 et 1383 du même code, pas la preuve d’une faute, mais instaure une présomption de causalité dont il appartient, en l’espèce, à PERSONNE1.) de s’exonérer. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Dans la mesure où PERSONNE1.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la demande en indemnisation formulée par la société demanderesse, PERSONNE1.) n’est admis à s’exonérer que totalement de la présomption pesant sur lui. 4 A noter que ce dernier se limite à plaider que « rien n’est prouvé ». Le croquis du constat montre la camionnette et la trottinette juste avant le choc, étant précisé que la camionnette sortait d’un parking privé, tandis que la trottinette est illustrée comme avançant sur le trottoir. PERSONNE2.) a coché la case n° 4 (« sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre »). Sous la rubrique n° 14 « Mes observations », PERSONNE2.) a indiqué que le véhicule B (à savoir la trottinette conduite par PERSONNE1.)) circulait vite sur le trottoir avec une trottinette. PERSONNE1.) a, quant à lui, précisé que le véhicule A (la camionnette conduite par PERSONNE2.)) est sorti rapidement du parking avec un véhicule (mot illisible) et n’a pas regardé sur sa droite. Il est de jurisprudence constante que le constat amiable dûment signé par deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate. Cette jurisprudence est également applicable à la rubrique n° 14 du constat avec la restriction que les observations y inscrites n’engagent que leur auteur. Il ne résulte pas du moindre élément de la cause que PERSONNE2.) aurait commis une faute de conduite. Il s’ensuit que le défendeur n’a pas rapporté la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.) lui permettant de s’exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui. A noter que le constat, dûment signé par PERSONNE1.), indique que le conducteur de la camionnette est PERSONNE2.). PERSONNE1.) est partant malvenu de faire plaider qu’il ignore qui est PERSONNE2.), cet élément n’ayant, en tout état de cause, pas d’incidence sur l’issue du présent litige. Le tribunal donne encore à considérer que l’intérêt à agir est suffisamment établi dans le chef de la partie demanderesse, qui verse aux débats (i) le croquis dûment signé par le défendeur duquel il ressort que la société SOCIETE2.) est propriétaire de la camionnette endommagée, (ii) la facture de réparation de la camionnette établie au nom de la société SOCIETE2.), (iii) le document duquel il ressort que la société SOCIETE2.) a vendu la camionnette impliquée dans l’accident à la société SOCIETE4.) par acte du 24 juillet 2020 ainsi que (iv) le changement de dénomination de la partie demanderesse d’SOCIETE2.) en SOCIETE1.) (modification statutaire déposée au registre du commerce et des sociétés le 21 octobre 2020). Il résulte des développements qui précèdent que la demande est fondée pour le montant réclamé non contesté et ce sans qu’il n’y ait lieu à audition de témoins, la partie demanderesse n’ayant pas la charge de la preuve. 5 Il en suit que PERSONNE1.) est à condamner au paiement de la somme de 1.102,87 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 6 février