## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-08, n° 2354 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 2354/24 du 8 juillet 2024 Dossier n° L-CIV-41/24 Audience publique du huit juillet deux mille vingt-quatre --------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits: Par exploit du 22 décembre 2023 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 25 janvier 2024 à 1 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 24 juin 2024 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Procédure Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, afin de le voir condamner (i) à lui restituer, dans les 8 jours du jugement à intervenir, les 6 chaises de la salle à manger, 1 fauteuil salle-àmanger, 1 commode de nuit (PERSONNE3.)), 1 fauteuil chambre parents et 2 chaises cuisine, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard et (ii) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 1.000,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros. Prétentions et moyens des parties Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que les parties ont vécu en communauté de vie de 2015 à 2022 et que pendant cette durée, elles ont acquis un immeuble et des meubles meublants. Par convention du 6 mars 2023, les parties auraient établi la liste des meubles et articles de décoration revenant à PERSONNE1.). Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait déplacé un certain nombre d’objets, qui, selon la prédite convention, auraient dû revenir à PERSONNE1.), il aurait été convenu que les meubles et articles de décoration revenant à cette dernière seraient à enlever à ADRESSE3.) (ancien domicile conjugal) avant l’acte notarié. Par courrier du 12 juin 2023, il aurait été fait sommation à PERSONNE2.) de ramener les meubles à l’ancien domicile conjugal. La lettre de mise en demeure du 12 juillet 2023 serait pareillement restée sans réponse, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Lors des débats à l’audience du 24 juin 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande en dommages et intérêts et réclame un montant total de 2.000,00 euros pour défaut de jouissance des meubles litigieux. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande, motif pris que la citation ne lui serait jamais parvenue. Il n’en aurait eu connaissance que par le courrier envoyé à son mandataire par le mandataire adverse. Il estime que le défaut de signification d’un acte introductif d’instance touche à l’ordre public. Dans la mesure où il n’aurait pas été touché par la citation du 22 décembre 2023, il y aurait lieu de déclarer la demande irrecevable. Subsidiairement et quant au fond, PERSONNE2.) fait exposer que les relations entre parties sont hautement conflictuelles, les discussions entre parties se déroulant généralement de façon très agressive. Il explique ne pas encore avoir remis les meubles litigieux par les faits (i) que le partage des meubles a été lésionnaire et (ii) que PERSONNE1.) refuse de lui remettre les classeurs contenant les documents 2 importants liés à l’ancien domicile conjugal qu’il aurait repris. PERSONNE2.) insiste sur le fait qu’il a proposé à plusieurs reprises à PERSONNE1.) de venir récupérer les meubles, mais que celle-ci n’aurait jamais été disponible aux dates proposées. Luimême aurait certes également refusé un rendez-vous, étant donné que la date proposée par PERSONNE1.) était un samedi après-midi, lors duquel il aurait dû garder la fille commune mineure du couple, et qu’il aurait souhaité épargner à cette dernière les disputes entre parents. En tout état de cause, il se déclare d’accord à ce que PERSONNE1.) vienne récupérer les meubles litigieux. Compte tenu de son accord, il n’y aurait pas lieu de prononcer une astreinte. Il conteste formellement le prétendu préjudice de PERSONNE1.) et conteste énergiquement la demande en obtention de dommages et intérêts y relative. PERSONNE2.) réclame à son tour une indemnité de procédure de 2.000,00 euros. PERSONNE1.) estime sa demande recevable et insiste sur le fait que son mandataire, après avoir eu connaissance de la citation, s’est présenté en justice sans réserves. Par ailleurs, aucun préjudice ne serait allégué, ni établi. Elle conteste que PERSONNE2.) lui ait permis de récupérer ses meubles et insiste sur le fait que la convention date du 6 mars 2023. Appréciation Quant à la régularité de la signification faite à PERSONNE2.) Le défendeur soulève la nullité de la citation, au motif que celle-ci ne lui a été notifié ni à personne, ni à domicile. Il résulte du retour de la Poste que ni la lettre recommandée avec accusé de réception, ni la lettre simple contenant la citation du 22 décembre 2023 n’ont pu être notifiées à PERSONNE2.), les retours indiquant tous deux « Parti sans laisser d’adresse ». Or, il est constant en cause que PERSONNE2.) habite et est inscrit à cette adresse. En tout état de cause, la citation ne lui a pas été notifiée et il n’en a eu connaissance que par le courrier adressé par le mandataire de PERSONNE1.) à son propre mandataire. Il découle des dispositions de l’article 102 du nouveau code de procédure civile que la citation est confiée sous pli fermé et recommandé à la poste accompagné d’un avis de réception. La remise est faite en mains propres du destinataire. Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire, le pli peut être remis à une autre personne. Dans les cas où la citation n’a pu être faite comme dit ci-avant, l’agent des postes remet la lettre recommandée avec l’avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. L’alinéa 9 précise que les prescriptions sont observées à peine de nullité et que l’avis de réception fait foi jusqu’à preuve du contraire. En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE2.) ne s’est pas vu notifier la citation du 22 décembre 2023. 3 Il est également constant en cause qu’à la première audience du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 25 janvier 2024, PERSONNE2.) était représenté par un avocat, qui a fait procéder à la fixation de l’affaire. Tout au long de la procédure, PERSONNE2.) était représenté par cet avocat, qui a plaidé l’affaire à l’audience du 24 juin 2024. A noter que, dans le cadre des procédure pendantes devant le tribunal d’arrondissement, le nouveau code de procédure civile impose dans ses articles 155 et suivants un certain nombre d’obligations dans le cadre de la procédure de transmission et de signification des actes introductifs d’instance qui ont pour but d’assurer au profit du destinataire son information et son habilité à préparer utilement sa défense. Si le non-respect de ces dispositions légales est parfois sanctionné par une nullité de fond comme tenant à l’organisation judiciaire (cf. Cour d’appel, 17 mars 2004, n° 27439 du rôle ; Cour d’appel, 23 novembre 2005, n° 30573 du rôle), cette solution est écartée par d’autres décisions au profit d’une nullité de forme soumise aux exigences de l’article 264 du nouveau code de procédure civile (cf. Cour d’appel, 14 octobre 2004, n° 26872 du rôle). Dans son arrêt du 2 mai 2013 (n° 3172 du registre), la Cour de cassation a, au visa de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui a dit que : « Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de Y.). Il est tenu pour avéré en cause que Y.), suivant ses déclarations, n'a toujours pas reçu délivrance de l'assignation du 7 juin 2011 et que, si elle était présente à l'audience devant le premier juge à laquelle elle devait comparaître le lundi 20 juin 2011, c'est qu'elle en était informée par e-mail de X.) du 17 juin 2011. L'assignation en référédivorce est donc à annuler. » La Cour de cassation a retenu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser le grief subi in concreto, la Cour d'appel a violé les dispositions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. Il est rappelé qu’en l’espèce, PERSONNE2.) a été informé de l’audience et a, tout au long de la procédure, été représenté par un avocat. De plus, il n’allègue, ni a fortiori n’établit avoir subi un quelconque préjudice. Par voie de conséquence, son moyen laisse d’être fondé et la citation est à déclarer recevable en la forme. Quant au fond Le tribunal relève que PERSONNE2.) se déclare d’accord avec la demande de PERSONNE1.) tendant à la restitution des meubles litigieux. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.) les 6 chaises de la salle à manger, 1 fauteuil salle-à-manger, 1 commode de nuit (PERSONNE3.)), 1 fauteuil chambre parents et 2 chaises cuisine, ce endéans les 15 jours de la signification du présent jugement. 4 Compte tenu du fait que la convention date du 6 mars 2023, il y a lieu de prononcer une mesure coercitive de nature à inciter la partie défenderesse à remettre les prédits meubles à PERSONNE1.). Eu égard à l’enjeu de l’affaire, il y a lieu de fixer l’astreinte journalière à payer en cas d’inexécution du présent jugement à la somme de 50,00 euros, le montant total de l’astreinte encourue étant fixé à la somme maximale de 5.000,00 euros. En ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts, il est rappelé que d’une manière générale, la responsabilité civile désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de la responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat (A. BENABENT, Droit civil, Les obligations, 7e éd., n° 403). Comme toute responsabilité, la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois éléments : un manquement contractuel, un préjudice et un lien de causalité entre les deux (op. cit., n° 404). A noter que la responsabilité civile, destinée à réparer le préjudice né de l’exécution défectueuse, exige l’existence de ce préjudice. Ce sera souvent le cas, mais pas toujours (cf. op. cit., n° 413). Il est admis de manière unanime que l'allocation de dommages et intérêts implique nécessairement l'existence d'un préjudice , sans qu'il soit utile de distinguer selon que l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (JurisClasseur Notarial Répertoire, V° Responsabilité civile, Fasc. 170 : Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle. – Dommage, §6). Cette solution s'explique aisément par l'attraction exercée par le modèle de la responsabilité civile extracontractuelle et l'idée que le principe de responsabilité aurait comme " absorbé " notre système juridique (H. et L. Mazeaud, L'absorption des règles juridiques par le principe de responsabilité civile : DH 1935, chron. p. 5 s.). Elle se justifie également au regard des textes. Ainsi, lorsque l' ancien article 1147 du code civil(repris par l'article 1231-1) (et actuel article 1147 du code civil luxembourgeois) disposait que le débiteur sera condamné " s'il y a lieu " au paiement de dommages et intérêts, ne perme