Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 8 juillet 2024, le président du Tribunal du travail de Luxembourg, statuant comme juge des référés sur le fondement de l'article L.521-4 (2) et (3) du code du travail, déclare irrecevable la demande de provision au titre de l'indemnité de chômage complet formée par un salarié dont la relation de travail est contestée. La décision rappelle les trois conditions cumulatives d'examen de cette demande (dépôt préalable d'une requête au fond, inscription comme demandeur d'emploi, demande d'indemnisation) et précise la nature du contrôle exercé par le président : il ne peut ni juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause. Il se borne à vérifier une apparence de licenciement pour motif grave, une démission motivée par un harcèlement ou des motifs graves imputables à l'employeur. En l'espèce, les pièces versées ne permettent pas d'établir cette apparence, le salarié ne produisant que l'attestation de l'administration de l'emploi et sa requête au fond, dont les allégations, contradictoires quant à la qualification de la rupture, demeurent au stade de simples affirmations. La portée de la décision tient à la rigueur du contrôle de l'apparence en référé et à l'exigence d'un commencement de preuve de la cause de rupture. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), a été employé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Le litige porte sur la qualification de la fin de la relation de travail. Le salarié soutient qu'il n'a jamais remis de démission opérante : lors d'une altercation avec son gérant, il aurait rédigé sur une feuille une phrase de rupture, non datée, puis quitté les lieux pour le reste de la journée. Il conteste par ailleurs le licenciement qui lui aurait été notifié verbalement lors de son retour sur son lieu de travail. Dans sa requête au fond, déposée le 13 mai 2024, il sollicite notamment la constatation de la persistance du contrat de travail, l'absence de licenciement régulier et l'absence de démission, ainsi que la délivrance d'une lettre de licenciement ou la réintégration effective. Le 17 juin 2024, le salarié a saisi le président du Tribunal du travail d'une requête fondée sur l'article L.521-4 (2) et (3) du code du travail, tendant à être relevé de la déchéance du droit à l'indemnité de chômage complet et à se voir attribuer cette indemnité par provision dans l'attente du jugement au fond. L'employeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande, soutenant d'une part que l'inscription du demandeur d'emploi n'était pas établie, d'autre part que la requête au fond tendait à faire constater l'existence d'un contrat toujours en vigueur, de sorte que la rupture n'était pas suffisamment clarifiée. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, n'a pas comparu, ayant seulement indiqué par courrier ne pas avoir de revendications à formuler ; l'ordonnance est dès lors rendue contradictoirement à son égard par application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le président du Tribunal du travail, saisi en référé-provision sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du code du travail, peut-il accorder l'indemnité de chômage complet par provision lorsque le salarié n'établit, à ce stade, qu'une apparence de rupture ouvrant droit à indemnisation, la qualification exacte de cette rupture (démission, licenciement, licenciement pour motif grave, démission motivée) restant contestée au fond ? **Solution retenue.** Le juge rejette la demande comme irrecevable, en déclinant successivement les conditions de recevabilité et le contenu du contrôle opéré. *Sur les conditions préalables.* Le juge rappelle, en se référant à la jurisprudence de la Cour (8e chambre, ordonnance du président, 30 juillet 2020), que le salarié doit cumulativement (1) avoir déposé une requête au fond devant le Tribunal du travail siégeant en forme collégiale, (2) s'être inscrit comme demandeur d'emploi avant le dépôt de la demande et (3) avoir sollicité les indemnités de chômage complet. Ces trois conditions sont ici remplies : l'attestation de l'Agence pour le développement de l'emploi du 4 juin 2024 établit l'inscription depuis le 16 avril 2024 et une demande d'indemnisation datée du 14 mai 2024 ; la requête au fond a été introduite le 13 mai 2024, avec une audience fixée au 17 octobre 2024. *Sur la nature des pouvoirs du président.* Le juge souligne que le président du Tribunal du travail, statuant par provision en attendant la solution du litige au fond, remplit les fonctions de juge des référés.