Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 8 juillet 2024, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en formation paritaire, ne tranche pas encore le fond du litige relatif au droit à la majoration de vingt pour cent du salaire social minimum pour salarié qualifié. Il ordonne, avant tout autre progrès en cause, une comparution personnelle des parties sur le fondement de l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile, afin de clarifier les faits contestés, notamment la portée et l'équivalence du diplôme étranger invoqué par la salariée. La décision met ainsi en évidence la place de la qualification professionnelle comme critère d'attribution d'un droit salarial spécifique, dont la reconnaissance repose sur un certificat officiel ou son assimilation par l'autorité compétente. Elle rappelle également la mission conciliatrice du juge et réserve l'ensemble des demandes ainsi que les dépens. Il s'agit donc d'une décision d'instruction, dont l'intérêt réside moins dans une solution définitive que dans le cadrage du contentieux de la qualification. ## I. Faits et procédure La demanderesse, PERSONNE1.), est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle français en « Maintenance et Hygiène des Locaux », obtenu en 1996. Un certificat établi le 4 janvier 2020 par le Ministère luxembourgeois de l'Éducation nationale, service de la reconnaissance des diplômes, atteste que son niveau d'études est « assimilable » au certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP), « sous réserve de la spécialité », compte tenu d'une expérience professionnelle de plus de quatre années dans le domaine. Par requête déposée le 3 mars 2021, la salariée a fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail. Elle sollicitait la reconnaissance de son droit au salaire social minimum qualifié, soit le salaire social minimum majoré de vingt pour cent, ainsi que la condamnation de la société au paiement d'arriérés de salaire, ou d'une indemnité compensatoire pour déclaration de salaires insuffisants auprès des organismes de sécurité sociale et du Fonds pour l'emploi, pour la période du 15 février 2018 au 28 février 2021, évaluée à 15.215,14 euros bruts. Elle réclamait en outre les majorations à échoir, une exécution provisoire, des dépens et une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société défenderesse, représentée par son curateur, concluait au rejet des demandes. Il ressort par ailleurs du dossier que la salariée a été embauchée par une autre société avec effet au 16 avril 2021. L'affaire, après plusieurs remises contradictoires, fut retenue à l'audience du 10 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, à ce stade, est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si le diplôme étranger de la salariée constitue un « certificat officiel » au sens de l'article L.222-4 du Code du travail, lequel exige que le certificat soit reconnu par l'État luxembourgeois et soit au moins du niveau du CATP ou du DAP ; il s'agit, d'autre part, de savoir si l'assimilation attestée en 2020 est suffisante, eu égard à la réserve relative à la spécialité. Le Tribunal rappelle le texte applicable : le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d'une qualification professionnelle est majoré de vingt pour cent (paragraphe 1), et est considéré comme qualifié le salarié exerçant une profession comportant une qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel (paragraphe 2). L'équivalence des certificats est reconnue par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Face aux positions contraires des parties sur les faits et sur la valeur probante des éléments versés aux débats, le juge estime « utile, avant tout autre progrès en cause et tous droits réservés », de recourir à la comparution personnelle. Il se fonde sur l'article 384 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au juge, en toute matière, de faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles. Il rappelle également que, selon l'article 70 du même code, la conciliation entre dans sa mission. Les demandes sont en conséquence réservées dans l'attente du résultat de cette mesure. Le dispositif fixe la comparution personnelle au 25 septembre 2024 devant le président du Tribunal, avec la présence de la salariée et d'un représentant qualifié de l'employeur ayant connaissance des faits, puis refixe l'audience de plaidoiries au 7 octobre 2024. Les demandes et les dépens sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique