Le présent jugement du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 8 juillet 2024 (n° 2368/2024, rép. L-TRAV-272/22), est une décision avant dire droit qui ne tranche aucune question au fond mais organise l'instruction d'un litige né de deux licenciements successifs intervenus en août et septembre 2021, à la suite de la perte d'un chantier de nettoyage de bâtiments. Le tribunal y pose une question centrale en droit du travail : celle de la qualification juridique du courrier par lequel une salariée, invoquant la convention collective sectorielle relative au transfert du contrat d'entretien, déclare ne pas vouloir suivre le marché auprès du nouveau prestataire. Ce courrier peut-il être regardé comme une démission, comme le soutient l'employeur, ou comme une simple demande d'application d'un mécanisme conventionnel de transfert ? Face à des versions factuelles contradictoires et à des éléments de preuve incomplets, le juge recourt à la comparution personnelle des parties (art. 384 NCPC), à une demande d'injonction de production de pièces adressée à un tiers (art. 60 NCPC), et invite les parties à produire les preuves d'envoi de leurs courriers. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre le contentieux du licenciement et les mécanismes conventionnels de sauvegarde de l'emploi dans les transferts de marchés de services, tout en rappelant la nécessité d'établir précisément la volonté du salarié avant de retenir une rupture à l'initiative de ce dernier. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), a été engagée le 1er juin 2020 par la société SOCIETE3.) s.à r.l. en qualité de chef d'équipe affectée au chantier SOCIETE5.). Son contrat a été transféré, avec effet au 1er septembre 2020, à la société SOCIETE1.) s.à r.l., à la suite du transfert du contrat de nettoyage de ce chantier, avec reprise d'ancienneté au 25 février 2019. Le 14 juillet 2021, la société cliente SOCIETE4.) S.A. a résilié le contrat de nettoyage la liant à SOCIETE1.) s.à r.l. avec effet au 13 août 2021. Le 9 août 2021, l'employeur a notifié à la salariée un licenciement avec préavis de deux mois, courant du 15 août au 14 octobre 2021. Le 10 août 2021, la salariée a adressé à l'employeur un courrier dans lequel elle indiquait, en se référant à l'article 5.2 de la convention collective du secteur du nettoyage de bâtiments, qu'elle ne souhaitait pas rester au service de SOCIETE1.) s.à r.l. et ne ferait plus partie de son personnel à compter du 16 août 2021. Le 7 septembre 2021, l'employeur lui a adressé une lettre de motifs confirmant le préavis. Le 13 septembre 2021, il a procédé à un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, fondé sur une absence injustifiée depuis le 1er septembre 2021. Le syndicat OGBL, agissant pour le compte de la salariée, a soutenu par courrier du 11 octobre 2021 que celle-ci avait été engagée le 12 août 2021 par la société repreneuse SOCIETE2.) s.à r.l., avec reprise d'ancienneté, et qu'elle avait repris son activité le 1er septembre 2021 pour le compte de ce nouvel employeur. Saisi par requête du 10 mai 2022, le Tribunal du travail a, à l'audience du 8 juillet 2024, donné acte à la demanderesse de sa renonciation à la réparation de son préjudice matériel. La salariée réclamait une indemnité compensatoire de préavis, des dommages-intérêts pour préjudice moral liés à chacun des licenciements, le solde de congés non pris, et la réparation du caractère irrégulier en la forme des deux licenciements. L'employeur concluait à la régularité du licenciement, à la démission de la salariée au regard du courrier du 10 août 2021, et formait une demande reconventionnelle en restitution de salaires indûment perçus, assortie d'une demande d'injonction de production de pièces adressée à la société SOCIETE2.) s.à r.l. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première est de savoir si le courrier du 10 août 2021 constitue une démission de la salariée, ou s'il s'analyse comme la mise en œuvre, par celle-ci, de la faculté ouverte par l'article 5.2 c) de la convention collective du secteur du nettoyage de bâtiments, lequel permet au cédant, « moyennant un commun accord par écrit avec le ou les salarié(s) concerné(s) », de conserver certains salariés, lesquels gardent alors l'intégralité de leurs droits. La seconde est de savoir si la salariée a été effectivement reprise par le cessionnaire, ce qui emporterait des conséquences sur l'existence même du