Le jugement du 8 juillet 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) illustre la rigueur avec laquelle le juge du travail luxembourgeois apprécie la charge de la preuve en matière de congés annuels et d'indemnités compensatoires. Le tribunal y rappelle qu'il appartient à celui qui réclame un droit à congé supplémentaire, fondé sur un usage d'entreprise allégué, d'en établir l'existence et la portée : un courriel interne dont le destinataire n'est pas identifié, dépourvu de lien démontré avec le salarié et avec les conditions d'emploi, ne suffit pas. Réciproquement, l'employeur qui entend imputer des jours de congé pris sur le congé légal doit rapporter la preuve effective de leur octroi et de leur prise, et non une simple demande de congé ; des pièces unilatérales et internement incohérentes ne sauraient y suffire. Le litige, fixé à 23,59 jours de congé indemnisables, aboutit à une condamnation au solde de 327,34 euros bruts, la demande reconventionnelle en répétition de l'indu étant rejetée. La décision confirme ainsi une application stricte des règles probatoires et l'exigence d'une preuve contradictoire, y compris à l'égard des pièces produites en cours de délibéré, lesquelles sont écartées. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été engagé en 2012 par une société de droit hongrois, puis a été au service de la société défenderesse SOCIETE1.) SARL à compter du 1er janvier 2019. Mis à pied le 15 juillet 2021 alors qu'il exerçait les fonctions de délégué du personnel, il a vu son contrat prendre fin, la mise à pied faisant encore l'objet d'une procédure devant la Cour d'appel. Saisi par requête déposée le 13 novembre 2023, il a réclamé une indemnité de congé non pris de 9.385,57 euros pour l'année 2021, fondée sur le congé légal, trois jours de compensation de jours fériés tombés un week-end et cinq jours de « seniority leave » qu'il estimait dus en vertu d'un usage constant. Il a également sollicité la majoration de trois points du taux de l'intérêt légal, une indemnité de procédure portée en cours d'instance à 5.000 euros et l'exécution provisoire. La société défenderesse a contesté ces prétentions, soutenant que le salarié avait pris neuf jours de congé en 2021, qu'il avait récupéré le jour férié du 1er mai, et qu'un trop-perçu de 22,59 jours d'indemnité lui avait été versé par erreur. Elle a formé une demande reconventionnelle en répétition de l'indu de 2.952,11 euros et en indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales : d'une part, l'existence d'un droit au « seniority leave » de cinq jours, fondé sur un usage allégué ; d'autre part, le nombre de jours de congé effectivement pris par le salarié en 2021, déterminant l'étendue de l'indemnité compensatoire et le bien-fondé de la répétition de l'indu. **Sur la pièce produite en délibéré.** Le tribunal écarte la pièce transmise par le mandataire du demandeur après la clôture des débats, au motif qu'aucune partie n'avait été autorisée à verser des éléments en cours de délibéré et que la pièce n'avait pas été annoncée à l'audience, de sorte qu'elle n'avait pu faire l'objet d'aucun débat contradictoire. Cette solution fait application du principe du contradictoire, qui gouverne l'ensemble de la procédure civile. **Sur le « seniority leave ».** Le tribunal relève qu'aucun contrat de travail, avenant ni convention collective applicable n'a été produit, et qu'il n'est pas soutenu que le dispositif serait prévu contractuellement ou conventionnellement. Le seul élément invoqué est un courriel du 24 juin 2018, dont le destinataire n'est pas identifié et qui ne mentionne pas expressément les salariés de la société défenderesse. La seule concordance d'un site internet ou d'une référence au groupe ne suffit pas à établir que le dispositif s'appliquait à l'intéressé. Le salarié ne rapportant par ailleurs aucune preuve d'en avoir déjà bénéficié, sa demande est rejetée et le droit à 23,59 jours est retenu. **Sur les jours de congé pris en 2021.** L'employeur produisait deux courriels évoquant des demandes de congé du salarié à neuf dates de mars 2021. Le tribunal les écarte pour trois raisons : ils n'émanent pas du salarié, rien ne confirme que les congés ont été sollicités ni, a fortiori, accordés et effectivement pris, et les soldes de congé qui y figurent sont incohérents (un solde de 216 heures en février, impossible au regard des droits acquis, et des soldes divergents s