Dans un arrêt du 9 juillet 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme qu'en droit des sociétés commerciales, la nullité d'une décision d'assemblée générale fondée sur une irrégularité de forme n'est plus automatique depuis la réforme de 2016 de la loi modifiée du 10 août 1915. Elle rappelle que la nullité suppose, outre la violation d'une formalité obligatoire, la preuve que cette irrégularité a pu influer sur le sens de la décision, appréciée selon un critère de vraisemblance raisonnable plutôt que de certitude. La solution écarte ainsi les jurisprudences antérieures, notamment belges et françaises, invoquées par l'appelant, qui sanctionnaient la violation d'une règle impérative par une nullité sans condition. L'arrêt admet par ailleurs que la preuve d'une intention frauduleuse ne saurait se déduire du seul caractère tardif d'une convocation, et précise la règle procédurale selon laquelle l'intimé qui a obtenu gain de cause peut reprendre en appel ses moyens rejetés sans former appel incident. La décision illustre ainsi l'exigence probatoire renforcée qui pèse sur le demandeur en annulation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement en liquidation volontaire, avait pour actionnaires PERSONNE1.), détenteur de 42,655 % du capital, et la société SOCIETE3.) SA, détentrice de 57,3345 %. Lors de l'assemblée générale du 10 mai 2021, à laquelle seul l'actionnaire majoritaire était présent, furent approuvés les comptes annuels rectifiés de l'exercice 2019, affecté le résultat aux pertes antérieures et accordée décharge au liquidateur. L'actionnaire minoritaire, invoquant une irrégularité dans la convocation, saisit le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, d'une demande en annulation des résolutions. Le liquidateur avait adressé la convocation le 30 avril 2021 par le service « Carta Digital » de la poste espagnole, le facteur ne tentant de la délivrer que le 7 mai 2021, date à laquelle le destinataire était absent. Par jugement du 23 février 2023, le tribunal retint l'existence d'une irrégularité formelle, le délai de huit jours prescrit par l'article 450-9 de la loi de 1915 n'ayant pas été observé, mais rejeta la demande en nullité faute pour le demandeur d'établir l'influence de cette irrégularité sur les résolutions. Il rejeta également la demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur l'article 6-1 du Code civil et allous à la société une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE1.) interjeta appel par exploit du 26 avril 2023 et sollicita la réformation du jugement ainsi que l'annulation des trois résolutions. La société intimée, pour sa part, conclut à la confirmation, en soutenant que le mode d'envoi retenu constituait une lettre recommandée dématérialisée, mise à disposition dès le 30 avril 2021, et que l'appelant avait refusé de communiquer une adresse électronique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de deux questions principales. La première concernait la recevabilité de l'appel incident formé par l'intimée, qui ne faisait que reprendre son moyen relatif à la régularité de la convocation. La seconde, de fond, portait sur le point de savoir si la violation d'un délai de convocation impératif entraîne la nullité automatique des résolutions, ou si le demandeur doit démontrer l'influence de l'irrégularité sur la décision. Sur la recevabilité, la Cour rappelle que la partie qui a obtenu gain de cause en première instance peut, sans relever appel incident, reprendre en appel tous les moyens qu'elle avait invoqués, y compris ceux écartés par le jugement. Il suffit de reproduire les motifs contestés. L'appel incident est donc déclaré irrecevable, l'intimée ne poursuivant pas la réformation du jugement. Sur le fond, la Cour se fonde sur le texte de l'article 100-22 de la loi de 1915, dans sa rédaction issue de la réforme de 2016, qui organise le régime général des nullités et distingue, au point 1., l'irrégularité de forme dont la sanction suppose que le demandeur « prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ». Trois conditions cumulatives en découlent : l'inobservation d'une formalité, le caractère obligatoire de celle-ci et l'influence possible sur la décision. La Cour constate, à l'instar du tribunal, que le délai de convocation n'a pas été respecté, la preuve d'une remise ou d'une information effective de l'actionnaire dans le délai légal faisant défaut, la seule tentative de délivrance du 7 mai