## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-07-09, n° 2389 (JPLBail)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 2389/24 Dossier no. L-BAIL-237/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 avril 2024. Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 16 mai 2024. Après une remise, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 6 juin 2024 lors de laquelle elle fut retenue. Lors de la prédite audience, Maître Benjamin MARTHOZ qui se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA et Maître Yannys MATHIEU, en remplacement de Maître Guy PERROT, qui se présenta pour la société SOCIETE2.) SA, furent entendus en leur moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants : Suivant contrat de location d’un local de stockage sécurisé au sein du ALIAS1.) signé en date du 10 mars 2023, ayant pris effet le même jour pour une durée de 10 années, bail renouvelable tacitement, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) un espace d’entreposage sécurisé destiné à conserver des matières précieuses dans les installations de la société SOCIETE1.) au sein du ALIAS1.). B. La procédure et les prétentions des parties : Par requête déposée en date du 5 avril 2024, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour : - principalement, voir condamner la partie défenderesse à lui payer les montants suivants :  800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal, conformément aux articles 14 et 15-1 de la prédite loi de 2004 à partir du 14 août 2023, jusqu’à solde ;  80.736 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur les factures nos 2023/7/07 et 2023/7/10 du 20 juillet 2023 et du 2 août 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement, conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, 2 sinon avec les intérêts légaux conformément aux articles 14 et 15-1 de la prédite loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 14 août 2023, jusqu’à solde ;  13.920 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/08 du 25 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux conformément aux articles 14 et 15-1 de la prédite loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 15 août 2023, jusqu’à solde ;  11.020 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/09 du 28 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux conformément aux articles 14 et 15-1 de la prédite loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 14 août 2023, jusqu’à solde ;  90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées) ; - subsidiairement, voir condamner la partie défenderesse à lui payer les montants suivants :  800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/07/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux conformément aux articles 14 et 15-1 de la prédite loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 14 août 2023, jusqu’à solde ;  80.000 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total de la facture impayée) ; - voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 4.500 euros ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 237/24. La société SOCIETE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est un opérateur de services établie en zone franche (ALIAS1.)). Elle s’occuperait 3 professionnellement d’un ensemble de services hautement spécialisées pouvant couvrir l’ensemble du processus du transport et du stockage sécurisés de biens précieux ainsi que de leur placement pour conservation au sein d’un espace sûr et sécurisé du ALIAS1.). Suivant contrat de location signé le 10 mars 2023, elle se serait engagée à mettre à disposition de la partie défenderesse un local sécurisé et à prester d’autres services administratifs y liés (déclarations de conformité auprès de l’Administration des Douanes et Accises) aux fins d’y faire entreposer de la poudre de cuivre. L’article 8, b du susdit contrat stipulerait que la période initiale du contrat est de 10 ans, moyennant paiement d’un loyer de 400.000 euros la première année et de 500.000 euros la deuxième année, soit un total de 900.000 euros pour les deux premières années. Un premier acompte de 100.000 euros aurait été payé à la signature du contrat et le solde de 800.000 euros redû pour les deux premières années aurait été payable dès le 15 avril 2023 tel que cela résulterait des stipulations contractuelles. Le montant de 800.000 euros aurait donc fait l’objet d’une facture no 2023/7/06 du 23 juillet 2023. La deuxième année de location serait actuellement en cours d’exécution depuis le 10 mars 2024. Afin de faire entreposer les marchandises hautement spécifiques et fragiles (poudre en cuivre) de la société SOCIETE2.) dans le local objet de la location, un certain nombre de diligences et de services complémentaires auraient été rendus obligatoires par les autorités luxembourgeoises dans l’urgence sous peine d’interdiction d’entreposage. Ces services auraient été rendus avec professionnalisme de jour comme de nuit par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) en rapport avec les déclarations douanières afin de permettre l’entreposage des marchandises hautement fragiles et coûteuses. Ce serait la société SOCIETE2.) elle-même qui aurait requis la société SOCIETE1.) de procéder aux formalités requises par l’Administration des Douanes et Accises. Ces prestations complémentaires auraient fait l’objet des factures suivantes : - facture no 2023/7/07 du 20 juillet 2023 d’un montant total de 17.400 euros TTC à titre d’honoraires de saisie de déclarations douanières sur la base de données erronées ; - facture no 2023/7/08 du 25 juillet 2023 d’un montant total de 13.920 euros TTC à titre d’honoraires pour modification de déclarations douanières en urgence ; - facture no 2023/7/09 du 28 juillet 2023 d’un montant total de 11.020 euros TTC à titre d’honoraires pour heures supplémentaires nécessitées pour le contrôle douanier en raison de la mauvaise disposition du stock présenté par le client ; - facture no 2023/7/10 du 2 août 2023 d’un montant total de 63.336 euros TTC à titre d’honoraires pour établissement des certificats de dépôt. Les factures litigieuses auraient toutes une seule date d’échéance à savoir le 14 août 2023. Il s’agirait de prestations accessoires liées au contrat de bail. La réalisation de ces services complémentaires serait prévue par le préambule du contrat de location ainsi que par l’article 8 dudit contrat. La partie adverse aurait été informée du fait que le certificat de provenance n’a pas été conforme et aurait demandé à la partie requérante de faire le nécessaire pour que la marchandise puisse être entreposée. Ces factures demeureraient actuellement impayées, bien que non contestées. La partie défenderesse aurait fait des promesses de paiement, de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer la théorie de la facture acceptée. Subsidiairement, il y aurait lieu à 4 contrainte judiciaire en application des articles 1709 et suivants du Code civil, sinon des articles 1134 et suivants du même code. La partie requérante fait ensuite préciser qu’elle a initialement sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. La partie adverse aurait formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. L’affaire serait actuellement fixée pour contrôle devant le tribunal d’arrondissement dans l’attente de la décision du tribunal de ce siège. Toutes les factures litigieuses seraient liées au même contrat de location, de sorte que toute l’affaire relèverait de la compétence exclusive du tribunal de paix. L’exception de litispendance serait dès lors à rejeter. La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en soulevant in limine litis l’irrecevabilité de la requête pour exception de litispendance. Elle fait exposer que l’affaire initiée en premier lieu par une requête en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et enregistrée sous le numéro TAL2024-00175 est toujours actuellement pendante devant ce tribunal et elle est actuellement fixée pour plaidoiries au 1er juillet 2024. Il n’aurait pas été mis fin à cette instance. Parallèlement le même litige aurait été introduit en second lieux devant le tribunal de paix de Luxembourg siégeant en matière de bail à loyer. Le même litige serait donc actuellement pendant devant deux juridictions distinctes et concernerait les mêmes parties. En faisant droit à la requête en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement dans le cadre d’une procédure unilatérale, le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aurait nécessairement examiné sa propre compétence préalablement à sa décision de déclarer que la créance alléguée paraissait justifiée. Au vu de son ordonnance du 6 décembre 2023, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, serait compétent aussi longtemps qu’il ne se sera pas prononcé sur sa propre compétence à l’issue du débat contradictoire qui se serait noué par le contredit formé le 4 janvier 2024. Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande à voir dire non fondée la demande adverse. Elle fait ainsi plaider qu’eu égard à la date de signature du contrat, la deuxième année de location commencerait le 10 mars 2024, de s