Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2024 (rép. n° 2395/2024) apporte une illustration classique mais instructive du régime de la loi applicable au contrat de travail international sous l'empire du règlement Rome I (CE) n° 593/2008. Le juge luxembourgeois rappelle que le choix de la loi applicable par les parties, en l'espèce la loi luxembourgeoise désignée à l'article 10 du contrat, ne peut priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, en l'occurrence la loi du lieu d'exécution habituelle du travail, la Belgique. Toutefois, cette protection supplémentaire n'est opérante que pour autant que le salarié démontre le caractère à la fois impératif et plus favorable des dispositions invoquées. Faute d'une telle démonstration, le juge écarte la loi belge et fait application de la loi luxembourgeoise, la demande du salarié étant rejetée. La décision met ainsi en évidence l'importance du fardeau probatoire pesant sur le travailleur qui entend se prévaloir de la loi d'un autre État que celle choisie au contrat. ## I. Faits et procédure Par contrat de travail signé le 21 avril 2021, une société à responsabilité limitée luxembourgeoise a engagé le requérant en qualité de « responsable technique et formateur international ». L'article 1 du contrat désignait comme lieux de travail la France, le Luxembourg et la Belgique ; l'article 10 stipulait que « le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois », tandis que l'article 3 fixait une durée hebdomadaire de travail de trente-huit heures. Le salarié soutenait avoir principalement travaillé en Belgique, où il était affilié à la sécurité sociale. La société a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 24 octobre 2022. Le salarié a déclaré une créance de 36.517,43 € (dont 15.268,56 € au titre de l'indemnité de rupture, calculée selon le droit belge, et plusieurs sommes relatives aux pécules de vacances de départ). Le curateur a admis 17.166,60 € et contesté le surplus, soit 19.350,83 €. Par jugement commercial du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce a renvoyé les contestations devant le Tribunal du travail. La demande tendait à l'admission de l'intégralité de la créance au passif privilégié. Le curateur soutenait, à titre principal, l'application de la loi luxembourgeoise et, à titre subsidiaire, contestait plusieurs postes au regard du droit luxembourgeois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une clause de choix de la loi luxembourgeoise insérée dans un contrat de travail exécuté habituellement en Belgique peut-elle être écartée au profit de la loi belge, en vertu de la protection minimale du travailleur prévue par l'article 8, paragraphe 1, du règlement Rome I ? Le tribunal rappelle d'abord que le contrat, conclu le 21 avril 2021, relève du règlement Rome I. Il relève ensuite que la clause de l'article 10 désigne expressément le droit luxembourgeois, de sorte que le choix des parties est établi. Cependant, conformément à l'article 8, paragraphe 1, deuxième phrase, ce choix « ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection » des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable. Le juge identifie cette loi de repli par référence à l'article 8, paragraphe 2, à savoir la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, sans que ce pays soit réputé changer lorsque le travail est accompli temporairement ailleurs. Le curateur n'ayant pas contesté que le lieu d'exécution habituel était la Belgique, la loi belge constituait bien la loi de référence. Le point décisif tient à la charge de la preuve. Le juge énonce qu'il « appartient partant au requérant, qui se prévaut des normes belges, de rapporter la preuve de leurs caractères impératif et plus protecteur ». Or le salarié n'a pas démontré le caractère impératif des normes invoquées. Le tribunal en déduit que la loi luxembourgeoise, choisie par les parties, régit les obligations contractuelles et rejette la demande comme non fondée. La solution est donc fondée sur un raisonnement en deux temps : la protection de l'article 8, paragraphe 1, n'opère qu'à la condition que soient identifiées et établies des dispositions impératives et plus favorables de la loi de repli. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la logique de protection du travailleur voulue par le règlement Rome I, qui substitue à la règle de conflit de l'ancienne