Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 9 juillet 2024 (rép. n° 2396/2024, rôle L-TRAV-292/15) illustre l'application rigoureuse du mécanisme de la péremption d'instance en matière prud'homale luxembourgeoise. Saisi d'une demande en péremption formée par l'employeur contre une salariée ayant introduit une action en reconnaissance du statut de travailleuse qualifiée et en paiement d'arriérés de salaire, le tribunal la déclare fondée, l'instance ayant connu une discontinuation de poursuites de plus de trois ans, depuis la dernière communication de pièces du 12 avril 2021. La décision rappelle que la péremption ne joue pas de plein droit, qu'elle est écartée par tout acte dénotant une diligence de l'une ou l'autre partie contredisant la présomption d'abandon, et que l'appréciation se fait au regard du but poursuivi par l'acte invoqué. Le caractère non opposé de la demande par la demanderesse originaire n'a pas dispensé le juge de vérifier les conditions légales, ce qui confère à la décision une portée de principe quant à l'office du juge en la matière. La condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure de 375 € complète le dispositif. ## I. Faits et procédure La salariée, PERSONNE1.), a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée le 24 avril 2015 à l'encontre de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Elle sollicitait la reconnaissance du statut de travailleuse qualifiée et, en conséquence, l'allocation d'arriérés de salaire correspondant à la différence entre le salaire social minimum non qualifié et le salaire social minimum qualifié. Les parties ont été convoquées pour la première fois à l'audience du 19 mai 2015, puis l'affaire a subi des refixations successives avant d'être mise au rôle général à l'audience du 25 mars 2021. La salariée avait, le 24 octobre 2017, communiqué une note de plaidoiries et une farde de deux pièces, puis, le 12 avril 2021, deux pièces complémentaires. L'employeur avait sollicité la fixation de l'affaire par courrier du 4 février 2021, sans que celle-ci ne soit jamais fixée pour plaidoiries. Par requête du 16 avril 2024, la société a fait convoquer la salariée aux fins de voir déclarer l'instance périmée, sur le fondement de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, et a réclamé une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 240 du même code. À l'audience du 25 juin 2024, la salariée, comparant en personne, n'a pas contesté la demande, se bornant à déclarer vouloir « arrêter l'affaire ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, depuis la dernière communication de pièces du 12 avril 2021, un acte de nature à interrompre le délai de péremption de trois ans était intervenu, et si, à défaut, l'instance devait être déclarée éteinte par discontinuation de poursuites. Le tribunal rappelle, en premier lieu, le cadre légal : aux termes de l'article 540 du nouveau code de procédure civile, toute instance s'éteint par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ce délai étant augmenté de six mois dans les cas de reprise d'instance ou de constitution de nouvel avoué. L'article 542 précise que la péremption n'a pas lieu de droit et qu'elle se couvre par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption. Le jugement souligne ensuite la finalité de l'institution : la péremption sanctionne la carence des parties qui, en méconnaissance des obligations mises à leur charge, n'accomplissent aucune diligence pendant trois ans. Elle répond à un intérêt général, celui d'éviter que les procès ne s'éternisent par suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi de l'un des plaideurs. Le tribunal précise le critère d'appréciation : il s'agit de vérifier si les faits de la cause excluent la présomption simple que l'une ou l'autre des parties entendait renoncer à poursuivre l'instance. Le délai est interrompu par tout acte dénotant des diligences quelconques contredisant cette présomption d'abandon, la jurisprudence y incluant les actes autres que les seuls actes de poursuite ou de procédure tendant directement à l'instruction et au jugement, pour autant qu'ils se rattachent à l'action en justice. Il convient, pour apprécier l'aptitude d'un acte à interrompre la péremption, de s'attacher au but poursuivi par celui-ci. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la communication de pièces du 12 avril 2021 constitue le dernier acte accompli par la salariée et que, depuis cette date, celle-ci n'a posé aucun acte tradu