## Synthèse doctrinale Le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, illustre la manière dont le juge luxembourgeois articule, dans un contentieux de construction complexe, la question de la nature de la responsabilité du constructeur et celle de l'articulation des fondements de responsabilité. Le tribunal écarte la responsabilité contractuelle spéciale de l'article 1792 et de l'article 2270 du Code civil, ainsi que la garantie des vices cachés, pour appliquer le régime de droit commun de la responsabilité contractuelle, tel qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil, aux désordres, non-conformités et malfaçons affectant les travaux de construction d'une société de rénovation et de fourniture de fenêtres. Il admet en principe la demande en exécution en nature par voie de remplacement autorisé sur le fondement de l'article 1144 du Code civil, tout en renvoyant l'examen des responsabilités respectives des différents intervenants à des mesures d'expertise complémentaires. La décision présente un intérêt pratique majeur, en ce qu'elle rappelle les conditions de la jonction d'instances connexes, la portée de l'intervention forcée et la difficulté d'imputer des désordres successifs à plusieurs entrepreneurs intervenus en cascade. *Note : le texte fourni ne contient que le dispositif partiel et la motivation intermédiaire ; le présent commentaire se limite aux éléments effectivement reproduits dans le texte officiel communiqué.* ## I. Faits et procédure Les époux GROUPE1.) ont confié à la société anonyme SOCIETE1.) SA des travaux de construction portant sur une maison d'habitation située à L-ADRESSE1.). Des désordres, notamment des infiltrations d'eau au niveau de la toiture, de la verrière et des fenêtres, sont apparus. Une expertise judiciaire confiée à l'expert PERSONNE4.) a été ordonnée, puis déposée. Des travaux de redressement ont été réalisés par plusieurs entreprises, notamment SOCIETE8.) Sàrl, SOCIETE9.) Sàrl et SOCIETE10.) GmbH & Co KG, en DATE12.), tandis que SOCIETE2.) SA, fournisseur des éléments vitrés, et la société allemande SOCIETE3.) GmbH, placée en faillite et représentée par son curateur, ont été mises en intervention. Par jugement du DATE5.), le tribunal a déclaré fondée en principe la demande de remplacement des éléments de fenêtres sur le fondement de l'article 1144 du Code civil et a autorisé les époux à faire exécuter les travaux par des entreprises tierces, aux frais de SOCIETE1.) SA, ordonnant l'exécution provisoire. Les époux ont pratiqué une saisie-arrêt sur les avoirs de SOCIETE1.) SA, dénoncée par exploit du 28 décembre 2016 avec assignation en validation (rôle 181999). Plusieurs instances connexes ont été introduites : appel en intervention de SOCIETE2.) SA (rôle 149623), mise en intervention de SOCIETE3.) GmbH (rôle 149630), mise en intervention du curateur de la faillite (rôle 184968), demande en intervention de SOCIETE2.) SA dans la saisie-arrêt (rôle 183508), et mises en intervention de la société SOCIETE4.) Sàrl, anciennement SOCIETE5.) (rôles TAL-2019-10154 et TAL-2019-10343). Par jugement du DATE9.), le tribunal a ordonné la jonction de l'ensemble de ces instances, dit que le litige devait être tranché au regard de l'article 1147 du Code civil, déclaré fondée la demande sur ce fondement pour les désordres retenus par l'expertise, ordonné des mesures d'instruction complémentaires, alloué une provision de 126.849,55 euros TTC, et déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pour ce montant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le fondement de la responsabilité.** Les demandeurs invoquaient, à titre principal, la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1134 et suivants), subsidiairement les articles 1792 et 2270 du Code civil relatifs à la responsabilité décennale, plus subsidiairement la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants) et enfin la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383). Le tribunal a retenu que le litige relatif aux vices, malfaçons, désordres et non-conformités affectant les travaux de construction devait être tranché au regard des dispositions régissant la responsabilité de droit commun telle qu'elle résulte de l'article 1147 du Code civil. Le juge écarte ainsi implicitement le régime spécial des articles 1792 et 2270, ainsi que la garantie des vices cachés, pour s'en tenir à la respon