Le jugement commenté, rendu le 9 juillet 2024 par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre le mécanisme de la déclaration judiciaire d'absence tel qu'il est organisé par le Code civil luxembourgeois. Il rappelle qu'une fois écoulé le délai de dix ans depuis le jugement constatant la présomption d'absence, la déclaration d'absence peut être prononcée à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Le tribunal s'assure, d'une part, que la condition temporelle est satisfaite et, d'autre part, que les formalités de publicité prescrites par les articles 123 et 125 du Code civil ont été accomplies, à savoir la publication d'extraits de la requête dans deux journaux diffusés au Luxembourg et l'écoulement d'un délai d'un an au moins entre cette publication et le jugement. La décision présente ainsi une portée essentiellement procédurale et vérificatrice : elle confirme que la déclaration d'absence est subordonnée au respect strict de ces conditions cumulatives, dont la finalité est de garantir la publicité de la procédure et de permettre aux personnes intéressées de se manifester. Les effets attachés au jugement, notamment la transcription sur les registres des décès et la mention en marge de l'acte de naissance, sont également précisés, ainsi que les modalités de publicité complémentaire imposées. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 4 juillet 2022 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitaient la déclaration d'absence de leur enfant commun, PERSONNE3.), né le DATE1.) à Luxembourg et disparu depuis le DATE2.). Par jugement n° NUMERO1.) du DATE3.), le juge des tutelles du même tribunal avait préalablement constaté, sur le fondement de l'article 112 du Code civil, la présomption d'absence de l'intéressé. Plus de dix années s'étaient écoulées depuis cette décision à la date de la requête. Les extraits de la requête, visés par le ministère public, ont été publiés dans les quotidiens « ALIAS1.) » le DATE4.) et « ALIAS2.) » le DATE5.). Le mandataire des requérants, Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, a été informé de la fixation de l'audience des plaidoiries au 25 juin 2024, à laquelle son confrère, Maître Arthur MIGNOLET, a conclu pour les parties requérantes. Le représentant du ministère public a été entendu en ses conclusions à la même audience, en chambre du conseil, et l'affaire a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions légales de la déclaration judiciaire d'absence étaient réunies, en particulier au regard de l'écoulement du délai requis et de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal rappelle le texte de l'article 122, alinéa 1er, du Code civil, qui subordonne la déclaration d'absence à l'écoulement d'un délai de dix ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, qu'il ait été rendu selon les modalités de l'article 112 ou à l'occasion des procédures prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 du même code. Il relève que ce délai est acquis en l'espèce. Il examine ensuite le respect des formalités de publicité. Aux termes de l'article 123, les extraits de la requête, après visa du ministère public, doivent être publiés dans deux journaux diffusés au Luxembourg. L'article 125 impose que le jugement déclaratif soit rendu un an au moins après cette publication. Le tribunal constate que ces deux exigences sont satisfaites, les publications étant intervenues le DATE4.) et le DATE5.). Au vu de ces constatations, le tribunal estime les conditions légales remplies et fait droit à la requête. Le dispositif appelle plusieurs remarques. Le tribunal déclare l'absence de PERSONNE3.), ayant eu son dernier domicile à L-ADRESSE3.). Il ordonne la publication d'extraits du jugement dans un délai de trois mois à compter de son prononcé, avec mention du délai imposé. Il prévoit que, une fois le jugement passé en force de chose jugée, son dispositif sera transcrit à la requête du procureur d'État sur les registres des décès de la commune de Luxembourg, avec mention en marge de ces registres et de l'acte de naissance de l'intéressé. Enfin, les frais sont mis à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt par la rigueur avec laquelle elle vérifie l'ensemble des conditions de la déclaration d'absence. Le juge ne se borne pas à constater l'écoulement du délai de dix ans : il contrôle également la régularité de la publicité, dont la finalité est de