## Synthèse doctrinale Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre civile, était saisi d'une demande de partage judiciaire et de licitation d'une indivision successorale portant sur deux appartements, assortie d'une demande en réclamation d'une indemnité d'occupation et de loyers perçus. Le litige s'articulait autour de deux questions principales : la validité, l'étendue et l'effet d'un testament du 12 décembre rédigé avant la naissance d'un des enfants de la défunte, et la qualification de la jouissance d'un bien indivis lorsqu'il est donné à bail par l'un des indivisaires. La décision, dont le texte est ici présenté sous forme de synthèse dans la mesure où le dispositif n'est pas reproduit dans l'extrait fourni, s'inscrit dans le contentieux classique de l'indivision (articles 815 et suivants du Code civil) et dans celui des libéralités testamentaires (articles 954, 1039 et 1046 du même code). Elle illustre la distinction essentielle entre le régime de l'indemnité d'occupation, qui suppose une jouissance privative et exclusive, et celui des fruits et revenus, lesquels doivent être rapportés à l'indivision au titre de l'adage *fructus augent hereditatem*. Elle rappelle également que l'interprétation de la volonté du testateur relève du pouvoir souverain des juges du fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 8 juillet 2022, PERSONNE1.) a assigné son frère PERSONNE2.) devant le tribunal aux fins d'ordonner le partage et la licitation de deux appartements dépendant de la succession de leur mère, PERSONNE3.), décédée en 2009 et ayant laissé pour enfants trois fils, dont l'un, PERSONNE4.), est décédé en cours de procédure. Le demandeur soutenait que la succession était échue pour deux tiers à lui-même, en qualité de légataire universel, et pour un tiers à PERSONNE2.), en qualité d'héritier réservataire. Le demandeur faisait état d'une déclaration de succession rectificative visant un testament du 12 décembre, aux termes duquel la défunte aurait institué légataires universels ses deux fils alors existants. Il sollicitait en outre une indemnité d'occupation de 2.600 euros par appartement et par mois à compter de la constatation de l'occupation par des locataires, soit, à la date de l'assignation, 78.000 euros, avec intérêts. Le défendeur concluait à la révocation, à la nullité ou à la caducité du legs, faisant valoir que le testament avait été rédigé avant sa naissance, que la condition tenant à la survie du mari de la testatrice n'avait pas été réalisée et que l'article 1039 du Code civil frappait de caducité les dispositions en faveur de légataires non survivants. Il s'opposait au partage judiciaire, invoquant son accord de principe à un partage amiable et la possibilité d'un partage en nature par lots égaux. Il contestait le principe comme le quantum de l'indemnité d'occupation, en soutenant que les appartements étaient donnés en location à des tiers et que la jouissance exclusive n'était pas établie. Enfin, il formulait une demande reconventionnelle tendant à la production de pièces relatives à la vente d'une maison située en Italie. Le demandeur répliquait notamment que l'indivisaire ne pouvait occuper les lieux, que la serrure avait été changée, et qu'à titre subsidiaire, il sollicitait, sur le fondement de l'article 815-10, alinéa 1er, du Code civil, la restitution des loyers perçus par le défendeur depuis le mois DATE6.), à hauteur de 119.600 euros. Le défendeur contestait que le testament eût pu traduire une intention de privilégier les aînés, en soulignant qu'il n'avait pas été enregistré du vivant de la défunte, et en réclamant une limitation de l'indemnité à 1.000 euros par mois. Les débats ont été clos par ordonnance du 21 mai 2024, la cause ayant été prise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validité et l'effet du legs.** Le tribunal devait déterminer si le testament rédigé avant la naissance de PERSONNE2.) pouvait recevoir application, si les dispositions relatives à l'époux de la testatrice constituaient une condition ou une charge au sens des articles 954 et 1046 du Code civil, et si la caducité prévue à l'article 1039 était encourue. La solution repose sur l'interprétation de la volonté de la testatrice, appréciée au regard de l'ensemble des éléments du dossier et non de la seule lettre de l'acte, les dispositions testamentaires devant être lues en fonction de l'intention exprimée au moment de leur rédaction, sans que l'omission d'une révocation pendant plusieurs décennies puisse à elle seule en modifier le sens. Le moyen tiré de la nullité, faute d'être étayé, a