Synthèse doctrinale. Par le jugement n° TAL-2023-02181 du 9 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statue sur une action en contestation de paternité engagée par un homme qui, ayant reconnu un enfant, soutient ne pas en être le père biologique. Après une décision antérieure ayant retenu la loi ivoirienne comme loi applicable, déclaré l'action recevable et ordonné une expertise génétique, le tribunal, au vu du rapport d'analyses ADN exprimant une exclusion de paternité au regard de treize loci, constate la non-paternité biologique et fait droit à la demande. La décision est remarquable par la manière dont elle articule la preuve scientifique, la reconnaissance de la mère qui ne conteste plus les conclusions, et le rôle du ministère public. Elle précise par ailleurs que la transcription sur les registres de l'état civil ne peut intervenir qu'après autorité de chose jugée, ce qui justifie le refus d'exécution provisoire. Le tribunal rappelle enfin le caractère discrétionnaire de l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il fixe le montant à 500 euros. Ce jugement illustre ainsi la portée pratique de l'expertise génétique dans les actions de filiation. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier des 21 et 22 février 2023, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), ainsi que le Procureur d'État, afin de voir dire qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant mineure PERSONNE3.), née à Luxembourg le DATE1.), et de voir ordonner la rectification judiciaire de l'acte de naissance. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l'exécution provisoire. Par jugement civil n° NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal a reçu la demande en la forme, a retenu l'application de la loi ivoirienne, a déclaré l'action en contestation de paternité recevable et a ordonné, avant tout progrès en cause, une expertise de l'empreinte génétique. Le rapport d'expertise a été déposé le DATE3.). Le mandat de l'avocat initial de PERSONNE1.) ayant été déposé en cours d'instance, le tribunal rappelle que l'article 197 du Nouveau Code de procédure civile maintient la constitution tant qu'elle n'est pas remplacée, de sorte que le jugement est contradictoire à son égard. Après clôture et prise en délibéré, PERSONNE2.) a expressément déclaré accepter les conclusions du laboratoire, tandis que PERSONNE1.) et le Ministère Public n'ont plus conclu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, d'une part, si le rapport d'expertise génétique établissait la non-paternité biologique du demandeur, et, d'autre part, quelles conséquences procédurales et accessoires devaient en être tirées, notamment quant à l'indemnité de procédure, à l'exécution provisoire et aux dépens. Sur le fond, le tribunal se fonde sur les conclusions de l'expert, lequel relève que la paternité de PERSONNE1.) est exclue au niveau de treize loci génétiques, l'allèle paternel de l'enfant ne pouvant provenir de lui. Il en déduit qu'il est « établi » que PERSONNE1.) n'est pas le père biologique de l'enfant, et que l'action en contestation de paternité est fondée. La solution repose ainsi sur la force probante de l'exclusion génétique, que la défenderesse elle-même reconnaît sans réserve. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge et doit s'apprécier au regard de critères objectifs, tenant à la situation financière des parties, à leur attitude procédurale ou à leur comportement précontentieux. Eu égard à l'issue du litige, il estime inéquitable de laisser à la seule charge du demandeur l'ensemble des frais exposés et alloue la somme de 500 euros, en considération de l'importance, des difficultés et des soins requis par l'affaire. Sur l'exécution provisoire, le tribunal refuse de l'ordonner au motif que la transcription sur les registres de l'état civil ne peut être opérée qu'après que le jugement a acquis force de chose jugée. Enfin, en application de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie succombante, en l'occurrence la défenderesse, est condamnée aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt double. Sur le plan probatoire, il confirme que l'expertise génétique, lorsqu'elle aboutit à une exclusion de paternité, constitue une