Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 9 juillet 2024, accorde l'exequatur à un jugement brésilien ayant prononcé un divorce entre deux époux. Il réaffirme la méthode du contrôle de régularité internationale, qui se limite à vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision, sans jamais réviser le fond du litige. Le juge rappelle également que la juridiction saisie de l'exequatur n'a pas à s'assurer que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit de lois luxembourgeoise. La portée pratique de la décision tient surtout à l'articulation entre la preuve du caractère exécutoire, rapportée par un certificat de décurso de prazo, et la régularité de la traduction et de l'apostille. Elle illustre en outre la spécificité des décisions touchant à l'état des personnes, puisque le juge refuse d'ordonner l'exécution provisoire, leur efficacité ne pouvant être anticipée sans risque pour la stabilité de la situation familiale. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) ainsi que le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par la Ière chambre aux affaires civiles et commerciales du tribunal judiciaire de ALIAS1.) (Brésil), ayant prononcé le divorce des parties. La défenderesse, PERSONNE2.), n'a pas constitué avocat et a été jugée défaillante. Par un jugement civil NUMERO2.) du DATE2.), le tribunal a reçu la demande en la forme et, avant tout progrès en cause, a invité le demandeur à verser le jugement brésilien accompagné de l'apostille prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des actes publics étrangers, ainsi qu'une copie en langue française de ce jugement, en réservant le surplus. Après communication de l'audience de plaidoiries fixée au 18 juin 2024, l'affaire a été prise en délibéré à cette date, conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens. Le mandataire du demandeur a produit, par courrier du DATE0.), une copie conforme du jugement brésilien revêtue de l'apostille, accompagnée de sa traduction française. Ni le demandeur ni le ministère public n'ont conclu à la suite du jugement civil NUMERO2.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée au juge était de savoir si un jugement étranger prononçant un divorce satisfait aux conditions de l'exequatur en droit luxembourgeois, en particulier au regard de la régularité internationale de la décision et de son caractère exécutoire, et si la production d'un certificat de date limite suffit à établir ce dernier point dès lors que le numéro de référence de la décision est identifié. **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord l'office du juge de l'exequatur, qui n'apprécie pas le fond de l'affaire soumise au juge étranger. Son contrôle se limite à quatre points : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige à ce juge ; la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ; l'absence de fraude à la loi ; le caractère exécutoire de la décision. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation française, notamment l'arrêt de la première chambre civile du 20 février 2007 (n° 05-14.082, Cornelissen), pour écarter toute obligation de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise. Appliquant ces principes, le tribunal constate que la décision a été rendue par une juridiction compétente, dans le respect des règles de procédure applicables, sans méconnaissance des droits de la défense, qu'elle ne heurte pas l'ordre public luxembourgeoise et qu'aucune fraude n'est établie. Sur le caractère exécutoire, il s'appuie sur le « Certidaõ de decurso de prazo », émis par le pouvoir judiciaire de l'État de Bahia, qui atteste que le délai légal s'est écoulé sans manifestation des parties quant à l'inscription du mariage et au prononcé du divorce. Le numéro de référence « fls. 242 » figurant sur le jugement permet de rattacher ce certificat à la décision litigieuse, ce qui conduit le tribunal à retenir son caract