Le présent jugement, rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre), illustre la mise en œuvre de la procédure d'exequatur d'une décision étrangère touchant à l'état et à la capacité des personnes : il s'agit en l'espèce d'un jugement thaïlandais ayant ouvert une tutelle sur une personne majeure ou mineure et désigné une tutrice légale. Le tribunal retient que la demande d'exequatur est recevable dès lors que toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée ont été appelées à l'instance, y compris le père biologique défaillant, et qu'à l'égard de ce dernier la signification transfrontalière par voie diplomatique et postale, l'écoulement d'un délai de huit mois et une attestation manuscrite d'information permettent de statuer par défaut en application de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, le juge vérifie la régularité internationale de la décision étrangère (compétence indirecte, conformité à l'ordre public, absence de fraude, caractère exécutoire) sans revenir sur le bien-fondé de la mesure de tutelle, et déclare la décision exécutoire au Luxembourg, sans exécution provisoire, les frais étant laissés à la charge des demanderesses. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 9 juillet 2024 (en réalité, la date de la décision étrangère est anonymisée dans le texte communiqué sous la mention « DATE2.) »), le tribunal de la jeunesse et de la famille de la localité thaïlandaise désignée dans le texte (« ADRESSE2.) ») a prononcé l'ouverture d'une tutelle au profit de PERSONNE2.), née en Thaïlande, et a nommé en qualité de tutrice légale PERSONNE1.). Par exploit d'huissier du 28 mars 2023, les demanderesses ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir revêtir de la formule exécutoire le jugement thaïlandais et le déclarer exécutoire au Grand-Duché, avec exécution provisoire. Par exploit du 30 novembre 2023, elles ont mis en intervention PERSONNE3.), demeurant en Thaïlande et père biologique de PERSONNE2.), aux mêmes fins. Le défendeur à l'intervention, régulièrement appelé, n'a pas constitué avocat. Le Ministère public n'a pas formulé d'opposition à la demande d'exequatur. L'affaire, fixée à l'audience du 4 juin 2024, a été prise en délibéré à cette date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait une double question. La première tenait à la recevabilité de la demande, singulièrement à l'identité des parties attraites à l'instance d'exequatur et à la régularité de la signification d'un acte destiné à un défendeur résidant à l'étranger, en l'absence de convention internationale liant le Luxembourg et la Thaïlande. La seconde portait sur les conditions de reconnaissance d'un jugement étranger relatif à l'état et à la capacité des personnes. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, introduite contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut lui être opposée. Il constate que le père biologique, présent à la procédure thaïlandaise, est partie à la présente instance. Concernant la signification à l'étranger, il applique l'article 156, paragraphes 3 et 4, du Nouveau Code de procédure civile : l'acte a été transmis par voie diplomatique et par courrier recommandé, ce qui constitue un mode prévu au paragraphe 1er ; aucune attestation n'a été renvoyée ; le délai de huit mois écoulé avant l'audience est jugé suffisant. Se fondant sur la jurisprudence selon laquelle les risques de non-remise pèsent sur le destinataire et non sur le signifiant, le tribunal présume que les diligences utiles auprès des autorités étrangères ont été accomplies. L'attestation manuscrite du père, reconnaissant avoir connaissance de l'assignation et ne pas s'opposer à la procédure, conduit à statuer par défaut à son égard sur le fondement de l'article 79 du même code. Sur le fond, le tribunal rappelle la distinction entre les jugements relatifs à l'état et à la capacité, qui produisent en principe effet au Luxembourg sans exequatur, et ceux qui doivent donner lieu à des actes d'exécution, pour lesquels la déclaration d'exequatur est nécessaire. Il énonce que le juge de l'exequatur ne révise pas le fond et se borne à contrôler la compétence indirecte, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il n'a pas à vérifier que le juge étranger a appliqué