Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 juillet 2024 (n° TAL-2023-03901) rejette, dans une même motivation, les deux fondements invoqués par un greffier de la deuxième chambre de la Cour d'appel contre l'État : la responsabilité sans faute de l'article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 1er septembre 1988 et la responsabilité pour faute de l'article 1er, alinéa 1er, de la même loi. Le tribunal retient que le préjudice invoqué (honoraires d'avocat, frais bancaires, préjudice moral) trouve sa cause déterminante dans la faute professionnelle du demandeur, définitivement constatée par le tribunal administratif, et non dans un comportement fautif de l'administration. Il juge que la réformation partielle de la sanction disciplinaire, fondée sur une appréciation distincte des faits et non sur une illégalité, n'établit aucune faute de l'État. Le tribunal condamne en outre le demandeur à une indemnité de procédure de 1.000 euros, en considérant qu'il a engagé l'action à la légère. La portée de la décision tient à la confirmation d'une logique d'imputation fondée sur la faute de la victime, qui neutralise à la fois l'exigence de spécialité et d'anormalité du préjudice et le lien de causalité avec l'action publique. ## I. Faits et procédure Le demandeur, greffier affecté à la deuxième chambre de la Cour d'appel, a été victime d'un accident vasculaire cérébral qu'il attribuait à une surcharge de travail croissante, dont il soutenait avoir alerté en vain l'administration judiciaire. Le ministre de la Justice a saisi le commissaire du Gouvernement aux fins d'une instruction disciplinaire pour manquement aux obligations statutaires. Le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État a prononcé la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle, sanction traduite par arrêté ministériel. Saisi d'un recours, le tribunal administratif a réformé la décision disciplinaire en raison du caractère disproportionné de la sanction, l'a remplacée par une exclusion temporaire de trois mois avec privation totale de rémunération assortie d'un changement d'administration, et a annulé l'arrêté ministériel. Il a néanmoins retenu la matérialité des manquements aux articles 9 et 10 du statut général des fonctionnaires de l'État ainsi que la gravité de ceux-ci. Par exploit du 9 février 2023, le greffier a assigné l'État en paiement de 9.898,98 euros de frais et honoraires d'avocat, de 2.039,15 euros de intérêts et frais bancaires, de 10.000 euros de préjudice moral, et d'une indemnité de procédure de 4.000 euros. L'État a conclu au rejet et formé une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : d'une part, si la responsabilité sans faute de l'État pouvait être engagée à raison d'une procédure disciplinaire ayant abouti, en définitive, à une sanction réformée ; d'autre part, si une faute de l'administration judiciaire ou de l'État pouvait être établie, tant dans la gestion de la charge de travail que dans le choix de la sanction. S'agissant de la responsabilité sans faute, le tribunal rappelle que celle-ci suppose un préjudice spécial, anormal et grave, non imputable à la faute de la victime, et dont la charge serait inéquitable à laisser à celle-ci. Il admet que le régime de l'alinéa 2 ne distingue pas selon la nature du dommage, qu'il soit matériel, corporel ou moral, mais constate que les préjudices réclamés résultent de la faute professionnelle du demandeur, définitivement retenue par le juge administratif. Quant aux frais bancaires, le tribunal relève en outre l'absence de lien causal avec la mise à la retraite, le demandeur n'établissant pas avoir été privé de revenus. S'agissant de la responsabilité pour faute, le tribunal rappelle que l'alinéa 1er de l'article 1er constitue l'équivalent, pour la puissance publique, de l'article 1382 du Code civil, et qu'il requiert la preuve d'un fonctionnement non conforme aux normes d'un service public normalement prudent et diligent, d'un dommage et d'un lien causal. Il écarte successivement : l'imputation alléguée des dysfonctionnements au seul demandeur, les témoignages démontrant que celui-ci n'avait jamais signalé de surcharge et affirmait contrôler la situation ; l'absence de réaction de l'administration, contredite par l'adjonction d'un second greffier à mi-temps à l'été 2018 à la suite de l'augmentation objective des affaires ; enfin, le caractère disproportionné de la sanction, le tribunal relevant que la mise à la retraite d'office était légalement prévue pour des fautes « gravissimes