Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 juillet 2024 (n° TAL-2023-10228) illustre les conditions de l'exequatur d'un jugement étranger de délégation de l'autorité parentale et de la garde d'enfants, rendu par une juridiction camerounaise de droit traditionnel. Le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée, en l'espèce le Procureur d'État. Il admet la recevabilité de la demande, relève que les jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes produisent en principe leurs effets sans exequatur, mais que cette règle cède lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Le contrôle de l'exequatur demeure circonscrit : compétence du juge étranger, conformité à l'ordre public international (procédure et fond), absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Constatant la régularité procédurale, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude, le tribunal ne tranche toutefois pas : faute de preuve du caractère définitif et exécutoire de la décision camerounaise, il rouvre les débats, invite les requérants à produire cette preuve, réserve le surplus et suspend l'affaire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 11 décembre 2023, trois requérants — une personne installée au Luxembourg (PERSONNE1.)) et deux ressortissants camerounais (PERSONNE2.) et PERSONNE3.)) — ont assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils sollicitaient, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, que soit déclaré exécutoire au Grand-Duché un jugement de droit local rendu le DATE1.) par le Tribunal de première instance de ALIAS1.) (Cameroun). Ce jugement autorisait la délégation de l'autorité parentale et de la garde des enfants jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés au Cameroun, de leurs parents, les époux GROUPE1.), au profit de PERSONNE1.), sœur aînée de PERSONNE3.). Selon les requérants, les parents, ne pouvant plus prendre soin de leurs enfants, auraient consenti à ce transfert dans l'intérêt supérieur des enfants. Le jugement avait été légalisé au consulat honoraire de Belgique à ADRESSE2.). La demanderesse, qui entendait exécuter la décision au Luxembourg, devait en obtenir la reconnaissance formelle. Le ministère public a conclu à l'exequatur. Maître AMEGANDJI, mandataire des requérants, a été informé de l'audience de plaidoiries du 21 mai 2024, sans solliciter de plaidoirie orale, les moyens étant réputés réitérés en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré à cette même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, l'action en exequatur, formée par des personnes qui ne sont pas toutes parties à l'instance étrangère, était-elle recevable ; d'autre part, une décision étrangère de délégation de l'autorité parentale et de la garde, rendue par une juridiction de droit traditionnel, satisfait-elle aux conditions de l'exequatur, et notamment à la preuve de son caractère définitif et exécutoire ? **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux parties à la procédure étrangère, et sa dirigeabilité contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Il constate que les requérants poursuivent la reconnaissance d'un transfert d'autorité parentale touchant directement les parents ayant comparu, les enfants et la bénéficiaire, et que le Procureur d'État, partie nécessaire à l'instance, est attrait. Dès lors, « toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont » parties à l'instance, et la demande est déclarée recevable en la forme. **Sur l'intérêt à agir et le principe de l'exequatur.** Le tribunal rappelle que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent, en principe, de l'autorité de la chose jugée sans déclaration d'exequatur, mais que cette dispense cesse lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Or la bénéficiaire ne peut se prévaloir de sa qualité de titulaire de l'autorité parentale auprès des autorités luxembourgeoises sans une déclaration de caractère exécutoire ; l'intérêt à agir est donc caractérisé. **Sur les conditions