Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, accueille une requête en rectification d'un acte de naissance tendant à l'insertion de la mention du mariage des parents, omise à la suite d'une erreur de déclaration imputable au père lors de l'inscription auprès de l'officier de l'état civil. La décision réaffirme avec netteté la fonction exclusivement réparatrice de la procédure de rectification prévue par l'article 99 du Code civil : il s'agit de restituer à l'acte la teneur qu'il aurait dû avoir dès l'origine, et non de sanctionner une faute ou d'apprécier le caractère volontaire ou fortuit de l'erreur. Le tribunal écarte ainsi toute recherche de force majeure ou d'inadvertance, et considère indifférente la personne à l'origine de l'erreur ainsi que celle qui sollicite la rectification. La portée de la décision tient à cette neutralité du régime rectificatif, dès lors que l'acte, manifestement non conforme à la réalité au regard de l'extrait d'acte de mariage produit, doit être conformé à celle-ci. Le ministère public, partie défenderesse, a conclu favorablement. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage le DATE1.) à ADRESSE2.), au Portugal. Leur fils mineur PERSONNE3.), né le DATE2.) à Luxembourg, a fait l'objet d'une déclaration de naissance auprès de l'officier de l'état civil dans laquelle la case « non mariés » a été cochée. Les requérants expliquent cette mention erronée par les difficultés linguistiques rencontrées par le père lors de l'inscription. Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2024, les parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur, ont sollicité la rectification de l'acte de naissance par l'insertion de la mention de leur mariage. Le ministère public a conclu à l'admission de la demande. Après audition des demandeurs à l'audience du 2 juillet 2024, le tribunal a rendu son jugement le 9 juillet 2024, enregistré sous le numéro TAL-2024-00656 du rôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'origine de l'erreur, en l'espèce une méprise linguistique du déclarant, faisait obstacle à la rectification de l'acte, et, d'autre part, de vérifier que la modification sollicitée reposait sur une justification objective. Sur le premier point, le tribunal rappelle, en s'appuyant sur l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, que la rectification relève de la compétence du tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, et que la seule finalité de la procédure est de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien. Il reprend la formule selon laquelle le fait générateur de l'erreur est sans influence sur la recevabilité, qu'il n'y a pas lieu de rechercher si elle résulte d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni de s'attarder sur la question de savoir si elle a été commise délibérément ou non, ni par qui. Ce raisonnement, emprunté à la doctrine citée (JurisClasseur civil, art. 99-101, fasc. 20) et à une jurisprudence du même tribunal (TAL, 24 novembre 2014, n° 157486 du rôle), établit la neutralité de la procédure à l'égard de l'élément intentionnel ou fautif. Sur le second point, le tribunal constate que l'acte de naissance n'est « manifestement pas conforme à la réalité », l'extrait de l'acte de mariage établissant l'union des parents antérieurement à la naissance. La demande est en conséquence déclarée justifiée. Le dispositif ordonne l'insertion de la mention « mariage des parents » dans la rubrique correspondante, la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil, la mention marginale du jugement sur l'acte de naissance, et laisse les frais à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle illustre la distinction, classique en droit de l'état civil, entre la rectification, qui corrige une discordance entre l'acte et la réalité attestée par des pièces probantes, et d'autres procédures qui supposent un contentieux sur le fond du statut. Le caractère objectif du contrôle exercé par le juge est ici accentué : la preuve de la réalité (l'extrait d'acte de mariage) suffit à justifier la modification, sans qu'il soit nécessaire d'instruire les circonstances de la déclaration initiale. L'enseignement pratique est double. D'une part, la difficulté linguistique du déclarant n'est pas un motif de