Le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre, n° TAL-2024-01115) illustre les difficultés que soulève l'exequatur en droit luxembourgeois d'un acte brésilien de reconnaissance de paternité socio-affective, institution inconnue du droit luxembourgeois et obtenue par une procédure purement administrative devant l'officier de l'état civil. Le tribunal ne se prononce pas sur le fond : il rappelle que le juge de l'exequatur contrôle la compétence de l'autorité étrangère, la conformité à l'ordre public international et l'absence de fraude, ainsi que le caractère exécutoire de la décision d'origine. Il admet la recevabilité de l'action attitrée, constate la compétence de l'officier de l'état civil et du ministère public brésiliens au regard de la réglementation citée, mais relève une incohérence dans la qualification du titre invoqué : décision ou acte authentique reçu par un officier public étranger au sens de l'article 678 du Nouveau Code de procédure civile. Faute pour les parties d'avoir pris position sur le caractère exécutoire de cet acte, le tribunal rouvre les débats, invite à s'expliquer et sursoit à statuer. Le jugement, de nature avant dire droit, délimite ainsi les exigences d'un exequatur portant sur un acte public étranger dépourvu de formule exécutoire. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise et brésilienne, médecin, a sollicité auprès de l'officier de l'état civil des personnes physiques brésilien la reconnaissance de sa paternité socio-affective à l'égard de PERSONNE2.), née au Brésil, de nationalité brésilienne. Selon les pièces produites, le dossier a été transmis au ministère public brésilien, qui a émis un avis favorable, puis l'officier de l'état civil a enregistré la paternité socio-affective et procédé à son inscription en marge des registres de l'état civil. La mention a été transcrite sur l'acte de naissance de l'enfant, qui porte désormais le patronyme du père socio-affectif. Les demandeurs, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de l'enfant (le père socio-affectif et la mère naturelle), ont fait assigner par exploit d'huissier du 4 janvier 2024 le procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Ils demandaient, à titre principal, que la reconnaissance de paternité socio-affective soit revêtue de la formule exécutoire et déclarée exécutoire au Grand-Duché, et, à titre subsidiaire, que l'acte authentique émis par l'officier de l'état civil ainsi que l'inscription subséquente reçoivent le même effet. Ils entendaient ainsi permettre à l'enfant de se prévaloir au Luxembourg de la filiation et d'obtenir la nationalité luxembourgeoise de son père. Le ministère public a conclu à la recevabilité de la demande, mais a relevé que le droit luxembourgeois ne connaît pas la reconnaissance de paternité socio-affective, qu'elle s'apparente à une adoption simple sans rupture du lien avec la famille d'origine, et qu'elle résulte d'une simple procédure administrative. Il a néanmoins estimé que l'acte était authentique, régulier, exécutoire et conforme à l'ordre public, et qu'il y avait lieu d'accorder l'exequatur. Après plaidoiries réputées réitérées, l'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 juin 2024, et l'affaire mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions : d'une part, celle de la recevabilité de l'action en exequatur ; d'autre part, celle de savoir si l'acte brésilien pouvait, en tant que titre étranger, recevoir l'exequatur au Luxembourg, eu égard à sa nature juridique (décision ou acte public) et à son caractère exécutoire dans l'ordre d'origine. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que l'ensemble des personnes concernées figurait à l'instance, il déclare l'action recevable. Sur le fond, le tribunal distingue le régime des jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes : en principe, ils jouissent de l'autorité de la chose jugée et produisent leurs effets sans exequatur, mais cette règle cède lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Or les demandeurs avaient besoin de l'exequatur pour se prévaloir de leurs droits auprès des autorités luxembourgeoises ; l'intérêt à