Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, dans son jugement n° TAL-2024-01317 du 9 juillet 2024, rendu par défaut à l'égard du défendeur, éclaire plusieurs points de droit international privé et de droit des contrats de consommation. Il rappelle que le juge saisi par défaut ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence de contestation. Il confirme la validité du choix de la loi belge opéré dans les conditions générales d'un contrat de prêt à tempérament, au regard de l'article 3 du règlement Rome I, et admet la qualité pour agir du cessionnaire, sous réserve de la notification de la cession au débiteur conformément à l'article 1690 du Code civil. Sur le fond, il constate la résiliation du contrat et la déchéance du terme, valide l'indemnité forfaitaire contractuelle en la calculant selon les stipulations de la convention, mais refuse d'y adjoindre des intérêts moratoires, la clause pénale tenant lieu de toute réparation. Le juge exerce enfin son pouvoir d'appréciation tant sur l'indemnité de procédure, qu'il réduit à 500 euros, que sur l'exécution provisoire, qu'il écarte. ## I. Faits et procédure Le 9 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, a rendu le jugement n° TAL-2024-01317 (rôle 2024TALCH01/00261). La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, cessionnaire d'une créance, a fait assigner PERSONNE1.) par exploit d'huissier du 23 janvier 2024 afin d'obtenir la constatation de la résiliation d'une convention de prêt conclue le DATE1.) avec la société SOCIETE3.) SA, ainsi que la condamnation du défendeur au paiement de 29.550,40 euros, comprenant un solde sur contrat de 27.688,02 euros et une indemnité forfaitaire de 1.862,38 euros, outre une indemnité de procédure et les dépens. Le contrat de prêt à tempérament, d'un montant total de 41.263,32 euros, était remboursable en 84 mensualités de 491,23 euros. Après le non-paiement de deux mensualités, le prêteur a adressé une mise en demeure le DATE2.), puis a dénoncé la convention le DATE3.), le solde impayé s'élevant alors à 33.618,08 euros. La créance a ensuite été cédée à la société demanderesse, ce dont le débiteur a été informé par courrier recommandé du DATE4.). Le défendeur, régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat. L'affaire a été plaidée le 28 mai 2024 et prise en délibéré à cette date, les parties étant réputées avoir réitéré leurs moyens en application de l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, se posait la question de l'étendue du contrôle du juge saisi par défaut. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement à la demande : le juge doit examiner sérieusement la prétention et soulever d'office les moyens qui s'y opposent. La demande est déclarée recevable en la forme. **Deuxièmement**, la qualité pour agir du cessionnaire supposait que la cession fût opposable au débiteur. Le tribunal se fonde sur l'article 1690 du Code civil, selon lequel le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Or le courrier du DATE4.), renseignant le numéro du contrat et signifié avec l'assignation, établissait la cession de l'ensemble des droits afférents au contrat. La qualité pour agir est donc admise. **Troisièmement**, s'agissant de la loi applicable, le tribunal fait application du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, le contrat ayant été conclu après le 17 décembre 2009. Au visa de son article 3, il retient que le choix de la loi peut être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances. En l'espèce, l'article 17 des conditions générales désignait expressément le droit belge, et ces conditions avaient été paraphées et signées par le défendeur. Le choix de la loi belge est donc retenu. On observera que le contrat, conclu sur le territoire luxembourgeois, était soumis à la protection de l'article 6 du règlement, dont la référence figurait d'ailleurs dans la clause ; le tribunal ne tire toutefois aucune conséquence de cette protection, la question n'ayant pas été soulevée en raison du défaut. **Quatrièmement**, sur le fond, l'article 8.4 des conditions générales prévoyait l'exig