Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 9 juillet 2024 (n° TAL-2024-01372), statue sur l'action en paiement introduite par une société anonyme de droit belge, cessionnaire d'un contrat de prêt à la consommation, à l'encontre d'un emprunteur défaillant. La décision présente un intérêt doctrinal à plusieurs titres. Elle confirme, à propos de la loi applicable, que le choix de la loi belge stipulé dans les conditions générales d'un contrat de crédit conclu au Grand-Duché est opposable à l'emprunteur qui a contresigné la clause, sous l'empire du règlement Rome I, dont l'article 3 admet la validité du choix exprès et l'appréciation du choix implicite. Elle rappelle ensuite les conditions de la saisine du cessionnaire au regard de l'article 1690 du Code civil, la notification du transport au débiteur conditionnant l'opposabilité de la cession aux tiers. Sur le fond, elle juge que le déchéance du terme, acquise à l'issue d'une mise en demeure restée infructueuse, rend la créance exigible, et que la clause pénale, fixée conventionnellement, dispense le créancier de prouver son préjudice et exclut l'allocation d'intérêts moratoires sur l'indemnité elle-même. Enfin, le tribunal refuse l'exécution provisoire, celle-ci étant facultative. La solution, classique dans ses principes, appelle quelques observations sur l'articulation entre droit de la consommation, contrôle des clauses et pouvoir d'appréciation du juge. ## I. Faits et procédure Le 9 juillet 2024, la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rend un jugement civil dans un litige opposant une société anonyme de droit belge, demanderesse, représentée par un avocat à la Cour luxembourgeois, à un défendeur régulièrement assigné à domicile, qui n'a pas constitué avocat et demeure défaillant. Par exploit d'huissier du 1er février 2024, la demanderesse, cessionnaire de créance, assigne le défendeur aux fins de voir constater la résiliation d'un contrat de prêt conclu le DATE1.) avec une société de droit belge cédante, et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 23.315,32 euros. Cette somme se décompose en un solde sur contrat de 21.865,32 euros, assorti d'intérêts de retard conventionnels au taux de 1,75 %, majorés le cas échéant, et d'une indemnité forfaitaire de 1.450 euros. La demanderesse sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'exécution provisoire. Le contrat portait sur un montant de 22.373,40 euros, remboursable par soixante mensualités de 372,89 euros. Après le non-paiement de deux échéances, le prêteur originaire met le débiteur en demeure de régulariser dans le délai d'un mois, sous peine de déchéance du terme. La mise en demeure restant infructueuse, la convention est dénoncée par courrier du DATE4.), le solde restant dû en capital s'élevant alors à 21.500 euros. La créance est ensuite cédée à la demanderesse, cession notifiée au débiteur par courrier recommandé du DATE5.), signifié avec l'assignation. Après clôture de l'instruction par ordonnance du 4 juin 2024, l'affaire est mise en délibéré à l'audience de plaidoiries de la même date, les mandataires ayant été dispensés de comparaître. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève quatre questions : la recevabilité de la demande, la qualité pour agir du cessionnaire, la détermination de la loi applicable au contrat, puis le bien-fondé des montants réclamés, notamment au regard de la clause pénale et des intérêts. **Sur la recevabilité et la défaillance.** Le tribunal déclare la demande recevable en la forme et statue par défaut à l'égard du défendeur, conformément à l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, le défendeur ayant été régulièrement assigné à domicile sans constituer avocat. **Sur la qualité pour agir.** Le tribunal fonde la légitimité de la demanderesse sur l'article 1690 du Code civil, selon lequel le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. Le courrier de cession, identifiant le contrat et signifié avec l'assignation, établit que l'ensemble des droits afférents au contrat a été transmis, de sorte que la demanderesse a qualité pour agir. **Sur la loi applicable.** Le tribunal se place sous l'empire du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009. Se référant à l'article 3 du règlement, il rappelle que le choix de la