Le texte fourni est tronqué à la fin (le dispositif n'apparaît pas), et il se présente sous une forme anonymisée (noms remplacés par des marqueurs « ALIAS », « PERSONNE », « SOCIETE », « NUMERO », « DATE »). Je m'en tiens donc strictement aux motifs disponibles, sans compléter le dispositif ni inventer de référence. **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 9 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l'égard d'un État étranger et de son entreprise pétrolière publique, valide une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de l'État d'ALIAS1.) entre les mains de cent dix-sept tiers-saisis luxembourgeois, en exécution d'une sentence arbitrale définitive exequaturée au Grand-Duché. La décision articule trois apports. Elle précise d'abord les contours du jugement par défaut en matière de saisie-arrêt : le défaut ne vaut pas aveu, de sorte que le juge doit vérifier d'office la compétence, la régularité et la recevabilité de la demande, avant de faire droit à celle-ci. Elle applique ensuite l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile à une signification réalisée dans un État non lié par convention, en admettant, faute d'attestation, la présomption de diligence en vertu de l'article 156(4). Elle mobilise enfin la théorie de l'émanation de l'État pour étendre l'exécution à une entreprise publique dont la confusion patrimoniale avec l'État est établie par un faisceau d'indices. La validation est toutefois prononcée dans la limite des montants résultant de la sentence, les intérêts postérieurs n'ayant pu être vérifiés faute de données comptables. ## I. Faits et procédure Par trois exploits du 6 septembre 2023, la société SOCIETE1.) SA, cessionnaire de l'intégralité des créances détenues par deux sociétés actionnaires d'un véhicule d'investissement (ALIAS5.)) à l'encontre de l'État d'ALIAS1.), a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de cent dix-sept banques et sociétés commerciales luxembourgeoises. Le fondement de la saisie est une sentence arbitrale finale rendue le DATE3.) sous l'égide du Centre d'arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce de ALIAS6.), selon le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976, laquelle a été déclarée exécutoire au Luxembourg par ordonnance d'exequatur du président du tribunal. La saisie visait l'État d'ALIAS1.), agissant notamment par son ministère de l'énergie et des mines, ainsi que ALIAS7.), présentée comme son émanation. La dénonciation avec assignation en validité, faite dans le délai de huit jours de l'article 699 NCPC, a été réalisée par exploit du DATE1.), transmis par voie postale et par voie diplomatique au ministère des Affaires étrangères. Les défendeurs n'ont pas constitué avocat. La contre-dénonciation aux tiers-saisis est intervenue les 19, 20 et 21 septembre 2023. L'affaire, plaidée à l'audience du 18 juin 2024, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le jugement par défaut en matière de saisie-arrêt.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 78, alinéa 2, NCPC, le juge « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Il en tire que la non-comparution ne vaut pas acquiescement et qu'il appartient au juge de contrôler d'office la régularité de l'exploit introductif et le bien-fondé des prétentions, sans pouvoir se contenter de l'absence du défendeur. **2. La régularité de l'assignation.** Pour un État non lié par convention de signification avec le Grand-Duché, le tribunal retient la voie de l'article 156(1) NCPC, réalisée par lettre recommandée avec traduction en espagnole et par remise au ministère des Affaires étrangères. La signification étant réputée faite à la date de remise à l'autorité compétente (art. 156(2)), le juge fait application de l'article 156(4), qui autorise à statuer en l'absence d'attestation de signification ou de remise lorsque trois conditions sont réunies : transmission selon un mode légal, écoulement d'un délai apprécié in concreto (en l'espèce neuf mois), et impossibilité d'obtenir attestation malgré les diligences utiles. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence constante de la Cour d'appel selon laquelle, dans l'intérêt du signifiant, seules sont appréciées les formalités accomplies au Grand-Duché : les risques d'un défaut ou d'un retard de transmission pèsent sur le destinataire, de sorte que les diligences auprès des autorités