Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 9 juillet 2024 (n° TAL-2024-03106) valide une saisie-arrêt pratiquée par une société cessionnaire d'une sentence arbitrale étrangère rendue exécutoire au Grand-Duché, en poursuivant à la fois l'État équatorien (sous l'appellation « ALIAS1.) ») et une entreprise pétrolière publique présentée comme son émanation. La décision rappelle l'office du juge saisi par défaut, qui doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et le bien-fondé de la demande sans pouvoir tenir le défaut pour un aveu (article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile). Elle distingue la phase conservatoire de la phase exécutoire et précise que, lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire, le juge de la validité ne rejuge pas le fond mais contrôle l'existence et l'efficacité du titre. Le point le plus notable tient à l'admission de la notion d'émanation de l'État, appréciée au moyen d'un critère organique et d'un critère fonctionnel fondé sur la confusion des patrimoines, afin de permettre l'exécution sur les biens d'une entité distincte de la personne condamnée. L'arrêt s'inscrit ainsi au croisement du droit de l'exécution forcée, du droit de l'arbitrage international et du droit de l'immunité d'exécution des États. ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise, venue aux droits de deux sociétés cessionnaires d'une créance résultant d'une sentence arbitrale rendue le 3 octobre 2023 (dans le texte, « DATE3.) ») sous l'égide d'un centre d'arbitrage international, fondée sur le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976, a fait pratiquer le 6 septembre 2023 une saisie-arrêt entre les mains de cent dix-sept établissements bancaires et sociétés commerciales luxembourgeois. Le montant en principal était de 1.885.434,78 USD, soit une contre-valeur provisoire de 1.753.454,35 euros. La saisie visait tant l'État concerné que l'entreprise pétrolière publique qualifiée d'émanation. La saisie fut dénoncée aux débiteurs par exploit du 19 septembre 2023 (dans le texte, « DATE1.) »), avec assignation en validité, puis contre-dénoncée aux tiers saisis les 19, 20 et 21 septembre 2023. Les assignés, notifiés par la voie diplomatique conformément à l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat. L'affaire, plaidée sans comparution, a été mise en délibéré à l'audience du 18 juin 2024. La sentence avait fait l'objet d'une ordonnance d'exéquatur rendue par le président du tribunal d'arrondissement, non frappée d'appel selon un certificat de non-appel délivré le 4 juin 2024 (dans le texte, « DATE4.) »). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'assignation et de la saisie.** Le tribunal constate que la notification par voie diplomatique, adressée au ministère des Affaires étrangères et européennes, est régulière, l'État concerné n'étant pas lié au Luxembourg par une convention internationale en la matière. La signification est réputée faite à la date de remise à l'autorité compétente (article 156, alinéa 2). Il relève par ailleurs que les défendeurs ont reçu l'acte dans un délai suffisant pour préparer leur défense. Quant à la saisie, l'exploit de dénonciation, délivré dans le délai de huit jours prévu à l'article 699, indique le titre, sa date et la somme, sans qu'il soit nécessaire de joindre la copie du titre. La contre-dénonciation aux tiers saisis satisfait à l'article 700. **Deuxième problème : l'office du juge statuant par défaut.** Le tribunal rappelle qu'il doit examiner sérieusement la demande, en se fondant sur la jurisprudence française et sur la doctrine luxembourgeoise, avant d'y faire droit. Il ne se borne donc pas à constater le défaut. **Troisième problème : le bien-fondé de la validation.** Le tribunal distingue la phase conservatoire, qui rend les avoirs indisponibles entre les mains du tiers saisi, de la phase exécutoire. Lorsque le saisissant dispose d'un titre exécutoire, le juge ne se prononce ni sur le fond de la créance ni sur son caractère certain : il vérifie que le titre est exécutoire, c'est-à-dire qu'il est muni de la formule exécutoire, régulièrement signifié, qu'il comporte une condamnation à payer une somme déterminée, et qu'aucune voie de recours suspensive n'est pendante. En l'espèce, le certificat de non-appel suffit à établir la force exécutoire de l'ordonnance d