Une précision liminaire s'impose : le texte fourni présente plusieurs occurrences de la même pseudonymisation (PERSONNE3.), ALIAS1.), ALIAS2.)) rendant certains passages ambigus, notamment le dispositif qui énonce une rectification « des noms de l'enfant PERSONNE3.) en ceux de PERSONNE3.) ». L'analyse qui suit s'en tient à la logique manifeste du jugement, sans reconstituer d'éléments non lisibles dans le texte. Synthèse doctrinale. — Par ce jugement du 9 juillet 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, consacre une conception large de la rectification des actes de l'état civil fondée sur l'article 99 du Code civil. Saisi d'une requête conjointe de parents binationaux franco-algériens tendant à compléter le nom de leur enfant mineur sur l'acte de naissance luxembourgeois, afin de le rendre conforme aux actes français et aux actes des autres enfants du couple, le tribunal fait droit à la demande, avec l'accord du ministère public. La décision affirme que la seule finalité de la procédure est de rétablir l'acte dans l'état qui aurait dû être le sien dès l'origine, indépendamment de la cause de l'erreur. Ni la question de l'imputabilité de l'erreur à une négligence, à une ignorance ou à une faute, ni celle de la personne qui en poursuit la correction ne doivent être examinées. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'affirmation du caractère objectif de l'erreur matérielle, mais aussi à son appui sur une formule doctrinale empruntée à un commentaire, dont la solidité juridique appelle une réserve quant à sa généralité. ## I. Faits et procédure Les requérants, tous deux de nationalité française et algérienne, sollicitent par requête déposée le 5 juin 2024 la rectification de l'acte de naissance de leur fille mineure, tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de sa personne et de ses biens. Ils soutiennent que l'acte luxembourgeois ne reprend pas l'intégralité des noms patronymiques de l'enfant, tels qu'ils figurent sur son acte de naissance français ainsi que sur ceux de ses frères et sœurs. Selon eux, l'omission résulterait d'une méprise initiale, partagée par l'officier de l'état civil lors de l'inscription, et non d'une volonté délibérée. Le procureur d'État, partie défenderesse à la requête, conclut à l'accueil de la demande. Après audition des parties à l'audience publique du 25 juin 2024 et entendu le juge-rapporteur, le tribunal statue par jugement contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une erreur affectant la mention des noms sur un acte de l'état civil peut faire l'objet d'une rectification sur le fondement de l'article 99 du Code civil, et, d'autre part, de savoir si l'origine de l'erreur, sa cause ou la personne qui en sollicite la correction sont de nature à faire obstacle à la demande. Le tribunal rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 99, alinéa 1er, du Code civil, lorsque la rectification d'un acte de l'état civil est demandée, il y est statué par le tribunal compétent, sur les conclusions du procureur d'État, les parties intéressées étant appelées en cause le cas échéant. Il retient ensuite, en reprenant une formulation issue d'un commentaire doctrinal de référence, que le fait générateur de l'erreur demeure sans influence sur la recevabilité de la demande. Le juge n'a pas à sanctionner des fautes ou des négligences ; il lui revient seulement de restituer à l'acte l'état qui aurait dû être le sien. Il n'y a donc pas lieu de distinguer selon que l'erreur procède d'un cas de force majeure ou d'une simple inadvertance, ni selon qu'elle a été commise délibérément ou non par celui qui en demande la correction. Le texte de l'article 99 ne distingue d'ailleurs pas selon le caractère volontaire ou non de l'erreur. Appliquant ces principes aux pièces versées, le tribunal constate que l'acte de naissance luxembourgeois n'est manifestement pas conforme à l'acte français et ne reprend pas les noms complets de l'enfant. La demande est en conséquence accueillie. Le dispositif ordonne la rectification de l'acte de naissance, la transcription du jugement sur les registres de l'état civil de la commune concernée, ainsi que la mention du jugement en marge de l'acte. Les frais sont laissés à la charge des requérants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui fait de la rectification un instrument de fidélité à la réalité juridique de l'état des personnes, et non un mécanisme disciplinaire