Le jugement commenté, rendu le 9 juillet 2024 par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, illustre le régime d'homologation des actes de notoriété tel que défini aux articles 71 et 72 du Code civil luxembourgeois, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014. Le juge y affirme que ce mécanisme, conçu pour faciliter la célébration du mariage, ne saurait être appliqué avec une rigueur excessive lorsque le requérant est un étranger ayant quitté son pays d'origine pour des raisons économiques, politiques ou en raison d'un conflit armé. Dans cette perspective, il est suffisant que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des relations assez longues et régulières pour que leurs déclarations sur son état civil apparaissent crédibles, et l'impossibilité de produire l'acte de naissance peut être établie par tous moyens. La décision confirme ainsi une lecture téléologique et souple des conditions légales, tout en rappelant la nature strictement circonscrite de l'acte de notoriété, qui n'a de valeur probante qu'au regard du mariage projeté. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a saisi le tribunal, par requête déposée le 13 juin 2024, aux fins d'homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette. Il entendait contracter mariage au Luxembourg, dans la commune de ALIAS1.), avec PERSONNE2.). Le ministère public, partie défenderesse à l'instance, a conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête. L'acte de notoriété avait été établi au moyen des déclarations de trois témoins, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), connaissances du requérant. Ceux-ci attestaient connaître l'intéressé comme habitant de la commune de ALIAS1.) et savoir qu'il ne pouvait produire un acte de naissance de son pays d'origine, en raison de son statut de réfugié politique ayant quitté l'Iran. Les témoins n'avaient pas formellement indiqué la date de naissance du requérant, laquelle résultait en revanche de l'ensemble de ses documents officiels : le DATE2.) à ADRESSE2.), en Iran. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions posées par l'article 71 du Code civil étaient satisfaites, c'est-à-dire si les déclarations testimoniales étaient suffisantes et si les causes empêchant de rapporter l'acte de naissance étaient établies, au sens de l'article 72 du même code, qui subordonne l'homologation à l'appréciation de la suffisance de ces éléments. Le tribunal rappelle d'abord la finalité de l'institution : l'acte de notoriété est un instrument destiné à faciliter la célébration du mariage, et il ne produit d'effet probant qu'à cette fin, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. civ. 1re, 7 février 1990, Bull. civ. 1990 I, n° 36) dont le raisonnement est repris. Il en déduit que les exigences relatives aux témoignages et aux causes d'impossibilité ne sauraient être appréciées de manière trop stricte, ce qui priverait la règle de son utilité. S'agissant de la filiation, le juge retient que des personnes ayant fui leur pays, souvent coupées de leur famille, ne peuvent qu'exceptionnellement présenter des témoins capables de retracer les circonstances de leur naissance. Il suffit dès lors que les témoins aient eu avec l'intéressé des rapports suffisamment longs et réguliers pour que leurs affirmations sur l'état civil apparaissent crédibles. Quant aux causes de l'impossibilité, le tribunal énumère la méconnaissance du lieu de l'enregistrement, l'interruption des communications, le refus de l'autorité compétente, ou encore le danger que présenterait une démarche auprès de cette autorité pour l'intéressé ou ses proches. La preuve de cette impossibilité peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, le statut de réfugié politique du requérant, ayant quitté l'Iran, a été retenu comme cause suffisante. Enfin, l'absence d'indication formelle de la date de naissance par les témoins est jugée sans incidence, dès lors que cette date ressort de l'ensemble des documents officiels du requérant, qui est par ailleurs résident et national luxembourgeois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle consacre une interprétation finaliste de l'article 71 du Code civil. Elle opère un équilibre entre la nécessaire sécurité de l'état civil et la prise en compte de la situation spécifique des personnes exilées, pour lesquelles la production d'un acte de naissance est souvent matériellement impossible. L'exigence