Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 9 juillet 2024, valide une procédure de saisie immobilière engagée par plusieurs créanciers chirographaires d'un couple débiteur, sur le fondement de deux titres exécutoires rendus en matière d'occupation sans droit ni titre. La décision illustre le contrôle juridictionnel minimal auquel est soumise la phase de validation de la saisie régie par le nouveau code de procédure civile luxembourgeois et par la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière, dans son articulation avec le cahier des charges général approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889. Le tribunal y rappelle que le juge de la validation n'exerce qu'un examen de régularité formelle et de validité au fond des actes antérieurs à la publication de la requête, dans les limites des moyens de nullité prévus à l'article 865 du nouveau code de procédure civile. En l'absence de tout moyen de nullité soulevé et de contestation du montant poursuivi, la juridiction valide la saisie, donne acte du maintien intégral du cahier des charges, commet le notaire chargé de l'adjudication et met les frais de poursuite à la charge des saisis défaillants. La portée de la décision est essentiellement procédurale : elle fixe le cadre de l'adjudication à venir sans trancher le fond des créances. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans des créances détenues par sept personnes morales et physiques, créanciers inscrits sur un ensemble immobilier sis à Luxembourg, comprenant une place occupée, un emplacement intérieur, un appartement avec balcon et un débarras. Ces créances résultent de deux jugements, l'un rendu le 17 mai 2021 par le tribunal de paix de Luxembourg en matière d'occupation sans droit ni titre, l'autre rendu le 24 novembre 2021 par la quatorzième chambre du tribunal d'arrondissement, statuant dans le même domaine. Ces décisions fondent un commandement signifié les 12 et 15 décembre 2023 aux époux débiteurs, portant sur une somme de 38.606,05 euros, sous réserve d'autres sommes, intérêts et frais. Faute de paiement, les créanciers ont fait procéder à la saisie réelle des biens par procès-verbaux des 19 avril 2024, visés par les bourgmestres compétents et transcrits au bureau des Hypothèques le 2 mai 2024. La requête prévue à l'article 827 du nouveau code de procédure civile a été déposée le 15 mai 2024, puis les sommations de prendre communication de la requête et du cahier des charges ont été délivrées les 22 et 23 mai 2024. La lecture de la requête a été fixée au 18 juin 2024, date à laquelle les créanciers ont conclu à la validation. Un créancier inscrit, la société SOCIETE7.) SA, a informé le tribunal que la créance des époux défendeurs était entièrement remboursée. Les défendeurs, régulièrement sommés, n'ont pas comparu, de sorte que la décision a été rendue par défaut à leur égard, et réputée contradictoire à l'égard de la société créancière sommée à personne habilitée. Le ministère public s'est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la saisie immobilière, dont la requête avait été régulièrement publiée et les sommations délivrées, pouvait être validée en l'absence de tout moyen de nullité, tant en la forme qu'au fond, et en l'absence de contestation du montant réclamé. Le tribunal retient que, eu égard à l'ensemble des éléments du dossier et à défaut de moyens de nullité proposés conformément à l'article 865 du nouveau code de procédure civile, « les formalités légales ont été accomplies ». Il constate en outre que le montant pour lequel la saisie a été pratiquée n'a pas été contesté. Il en déduit qu'il convient de valider la saisie et de donner acte aux parties saisissantes de leur demande de maintien intégral du cahier général des charges approuvé par l'arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le tribunal déclare la saisie régulière en la forme et valable au fond, précise qu'elle porte sur les biens spécifiés dans les procès-verbaux, dit que l'adjudication aura lieu selon les clauses du cahier des charges par le ministère du notaire commis, condamne les saisis défaillants aux frais de la poursuite et aux dépens, et dit que les frais d'expropriation seront prélevés par privilège sur le prix conformément à l'article 832 du nouveau code de procédure civile. Il réserve enfin tous autres droits, moyens et actions des créanciers poursuivants. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la nature de la phase de validation dans la procédure luxembourgeoise de saisie immobilière : il s