Le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la place que conserve le pouvoir d'appréciation du juge dans l'octroi des délais de déguerpissement et dans la répartition des frais de procédure. Saisi d'un appel limité, le tribunal réforme le jugement de première instance en accordant à l'occupant un délai de déguerpissement prolongé jusqu'au 15 août 2024, sur le fondement de l'accord exprès de la commune demanderesse, et décharge celui-ci de l'indemnité de procédure de 250 euros mise à sa charge. La décision rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015, que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, et que la partie qui sollicite une indemnité de procédure doit démontrer en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. Le jugement confirme pour le surplus la décision entreprise et met à la charge de l'occupant les dépens de l'instance d'appel. Il offre ainsi une illustration sobre mais instructive des rapports entre pouvoir discrétionnaire du juge, accord des parties et maîtrise des frais irrépétibles. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 20 octobre 2023 auprès de la justice de paix de Luxembourg, l'Administration communale de Hesperange a saisi le tribunal de paix, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, aux fins de voir constater que PERSONNE1.) occupait sans droit ni titre un studio sis à Luxembourg, et d'obtenir son déguerpissement. À titre subsidiaire, elle sollicitait la résiliation du contrat de mise à disposition conclu le 30 mai 2022, assortie d'une condamnation au déguerpissement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros et l'exécution provisoire. Par jugement du 21 mars 2024, rendu contradictoirement et en premier ressort, le tribunal de paix a déclaré recevables les demandes, constaté l'occupation sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2023, condamné l'occupant à déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, autorisé l'expulsion au besoin aux frais de celui-ci, fixé l'indemnité de procédure à 250 euros, écarté l'exécution provisoire et mis les dépens à sa charge. À l'audience de première instance, l'occupant n'avait pas contesté la résiliation du contrat et s'était borné à solliciter un délai de déguerpissement important. Par exploit du 29 avril 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel limité. Il demandait la réformation du jugement quant au délai de déguerpissement, qu'il entendait voir porter au 15 août 2024, sinon à une échéance plus lointaine, ainsi que sa décharge de l'indemnité de procédure de première instance. Il invoquait la situation tendue du marché locatif luxembourgeois, sa qualité de bénéficiaire du REVIS, la présence de sa femme et de son enfant en bas âge, ainsi que la grossesse avancée de son épouse. L'Administration communale acquiesçait à un délai jusqu'au 15 août 2024, mais s'opposait à tout délai supplémentaire et réclamait la confirmation du jugement, une indemnité de procédure de 500 euros pour l'instance d'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions distinctes. La première consistait à déterminer si, la commune ayant consenti à un délai de déguerpissement jusqu'au 15 août 2024, il convenait de faire droit à cette demande au-delà de la solution retenue en première instance. La seconde portait sur le bien-fondé des demandes respectives d'indemnité de procédure et sur la répartition des dépens. Sur le délai de déguerpissement, le tribunal se fonde exclusivement sur l'accord formulé à l'audience par l'Administration communale. Il accorde à l'occupant un délai jusqu'au 15 août 2024 inclus, par réformation du jugement entrepris. La motivation est brève et ne développe pas l'appréciation des circonstances personnelles invoquées par l'appelant, la décision se bornant à entériner la convergence des positions des parties. Sur les frais irrépétibles, le tribunal rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en citant l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015. Il relève que la commune, qui ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie de ses frais non compris dans les dépens, ne saurait obtenir une indemnité de procédure. Il en déduit la déchar