Par la présente décision, le juge des saisies du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, précise les contours du contrôle juridictionnel exercé dans le cadre d’une demande en rétractation d’une ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur le fondement de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). L’intérêt majeur de l’ordonnance réside dans l’articulation entre l’exigence d’une créance « certaine en son principe » et le régime de la liberté de la preuve en matière commerciale. Le magistrat souligne que si la charge de la preuve de la certitude de la créance pèse sur le créancier saisissant, l’absence de contrat écrit ne saurait, à elle seule, constituer une contestation sérieuse dès lors que la réalité des prestations synallagmatiques est établie par des échanges électroniques et l’exécution matérielle du service. En outre, la décision rappelle la compétence d’attribution restrictive du juge des saisies, lequel, s’il peut statuer sur les indemnités de procédure, doit se déclarer incompétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive, ces dernières relevant de la compétence exclusive du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un différend commercial relatif à un mandat de recrutement. La société SOCIETE2 S.àr.l. (la créancière) prétend avoir conclu avec la société SOCIETE1 S.A. (la débitrice) un accord forfaitaire pour le recrutement de personnel, pour un montant total de 58 968 euros TTC. Invoquant le non-paiement de plusieurs factures, la créancière a obtenu, par ordonnance présidentielle du 16 décembre 2022, l’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires et organismes tiers-saisis. La saisie-arrêt a été pratiquée le 1er juin 2023 et dénoncée à la débitrice le 27 décembre 2022. Par exploit du 11 janvier 2023, la société SOCIETE1 S.A. a assigné la saisissante et les tiers-saisis devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, afin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance d’autorisation sur le fondement de l’article 66 du NCPC. La débitrice conteste la certitude de la créance, arguant de l’absence de contrat écrit, de la non-réception des factures et de l’illégalité de certaines preuves informatiques issues du système « ALIAS ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d’une question centrale : **À quelles conditions une créance peut-elle être qualifiée de « certaine en son principe » pour justifier le maintien d’une saisie-arrêt en l’absence de titre authentique ou de contrat écrit, face aux contestations du débiteur ?** Pour rejeter la demande en rétractation, le juge des saisies développe un raisonnement en trois temps : 1. **L’office du juge de la rétractation (Art. 66 NCPC) :** Le juge rappelle que son rôle consiste à réexaminer sa décision initiale à la lumière d’un débat contradictoire. Il doit vérifier si la requête initiale, éclairée par les contestations ultérieures, révèle une créance suffisamment certaine en son principe. La charge de démontrer cette certitude incombe au saisissant, tandis qu’il appartient au saisi de soulever des contestations sérieuses de nature à ébranler cette apparence de droit. 2. **La liberté de la preuve en matière commerciale :** Le tribunal écarte l’argument de la débitrice fondé sur l’absence de contrat écrit. En droit commercial, la preuve est libre. Le juge constate que la réalité des prestations est établie par de nombreux échanges de courriels et, surtout, par le fait non contesté que la débitrice a effectivement recruté cinq candidats présentés par la saisissante. 3. **L’absence de gratuité présumée :** Le juge souligne qu’en l’absence de preuve contraire, il ne peut être présumé que la société SOCIETE2 S.àr.l. avait l’intention de rendre un service gratuit. L’existence d’un