Par une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’office du juge des référés face à une demande de mainlevée de saisie-arrêt fondée sur une décision étrangère certifiée au titre du Règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis »). En l’espèce, des débiteurs contestaient la régularité d’une saisie pratiquée sur le fondement d’une ordonnance du Tribunal administratif de Paris, arguant que la créance, issue d’une mission de service public, revêtait une nature administrative excluant l’application du droit européen civil et commercial. La juridiction luxembourgeoise rejette la demande de mainlevée en rappelant qu’une décision de justice étrangère constitue, par elle-même, un titre suffisant au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile pour engager la phase conservatoire d’une saisie-arrêt. Surtout, le juge des référés souligne l’incompétence de sa juridiction pour trancher une controverse de qualification juridique complexe — ici la distinction entre prérogatives de puissance publique et créance civile — dès lors qu’un tel examen excède l’appréciation sommaire des faits. Cette décision réaffirme la force exécutoire par provision des titres étrangers et limite drastiquement les moyens de défense fondés sur l’exception d’extranéité de la matière en phase de référé. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 2023 par le Tribunal administratif de Paris, enjoignant à une personne physique et à une société de droit luxembourgeois de restituer solidairement à une association française (SOCIETE7.) la somme de 330.129,90 euros. Cette somme correspondait à des allocations et primes indûment perçues dans le cadre de courses hippiques. Munie d’un certificat délivré par le Président du Tribunal administratif de Paris conformément à l’article 53 du Règlement (UE) n° 1215/2012, l’association créancière a fait pratiquer, le 12 décembre 2023, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs établissements bancaires luxembourgeois. Les parties saisies ont alors assigné la créancière en référé afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie. Par une première ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés luxembourgeois avait sursis à statuer dans l’attente d’une décision du Conseil d’État français sur une demande de sursis à exécution de l’ordonnance parisienne. Le 16 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté ladite demande, bien qu’il se soit reconnu compétent pour en connaître, confirmant ainsi la nature administrative de la procédure en France. L’affaire est alors revenue devant le juge des référés luxembourgeois pour statuer sur la demande de mainlevée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une question fondamentale : **Le juge des référés peut-il ordonner la mainlevée d’une saisie-arrêt au motif que le titre étranger, bien que certifié sous le Règlement Bruxelles I bis, porterait sur une matière administrative (exclue du champ d’application dudit règlement) ?** Les demandeurs soutenaient que la saisie constituait un « trouble manifestement illicite » (Art. 933 NCPC) et se heurtait à une « contestation sérieuse » (Art. 932 NCPC), au motif que le certificat européen était irrégulier, la créance de l’association française relevant de la puissance publique. Le juge des référés rejette cette argumentation en s’appuyant sur deux piliers juridiques : 1. **La valeur du titre étranger en phase conservatoire :** Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, tout créancier muni d’un titre authentique peut pratiquer une saisie-arrêt. Il est de jurisprudence constante qu’un jugement étranger, même non revêtu de l’exequatur, constitue un titre valable