Le présent arrêt de la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 10 juillet 2024, réaffirme la lecture stricte du régime d'appel immédiat tel qu'il découle de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement de première instance qui, après avoir rejeté une exception d'incompétence territoriale, s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande en divorce et avait accordé un délai de réflexion, la Cour conclut à l'irrecevabilité de l'appel. Le jugement ne mettant pas fin à l'instance et ne tranchant pas une partie du principal, il ne relève pas des hypothèses d'appel immédiat et ne peut être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond, conformément à l'article 580 du même code. La décision est remarquable en ce qu'elle transpose par analogie la solution dégagée par la Cour de cassation sur la compétence internationale, et en ce qu'elle refuse de faire dépendre la recevabilité de l'appel de la seule existence d'un préjudice subi par l'appelant. Elle rappelle ainsi que le critère de l'appel immédiat est formel et tient à la nature du dispositif, non aux griefs allégués. ## I. Faits et procédure Un époux, PERSONNE2.), a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant notamment au prononcé du divorce, sur le fondement de l'article 232 du Code civil. Son épouse, PERSONNE1.), a soulevé un moyen d'incompétence territoriale. Par jugement contradictoire du 28 février 2024, le juge aux affaires familiales a rejeté ce moyen, s'est déclaré compétent, a déclaré la demande en divorce recevable sur la base de l'article 232 du Code civil, a fait droit à la demande de l'épouse tendant à l'obtention d'un délai de réflexion de deux semaines, a refixé l'affaire au 14 mars 2024 pour continuation des débats et a réservé les autres demandes ainsi que les frais et dépens. Ce jugement n'ayant pas fait l'objet d'une signification selon les informations dont disposait la Cour, PERSONNE1.) en a interjeté appel par requête déposée au greffe le 14 mars 2024 et signifiée le 8 avril 2024. Elle demandait, par réformation, de dire le juge aux affaires familiales incompétent pour connaître de la demande en divorce et sollicitait une indemnité de procédure de 1.500 euros. PERSONNE2.) a opposé, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le jugement ne serait ni un jugement mettant fin à l'instance ni un jugement intermédiaire tranchant une partie du principal, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2022. À titre subsidiaire, il concluait à la confirmation de la décision sur la compétence et réclamait une indemnité de procédure de 5.000 euros. L'appelante soutenait que l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile devait recevoir une interprétation stricte, que l'accueil de l'exception d'incompétence aurait mis fin à l'instance, que le jugement relevait donc du second alinéa de cette disposition, et qu'il lui causait en tout état de cause des torts et griefs justifiant son appel immédiat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soumis à la Cour pouvait être formulé ainsi : un jugement de première instance qui rejette une exception d'incompétence territoriale, se déclare compétent, déclare recevable la demande au fond et accorde un délai de réflexion, sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal, est-il immédiatement susceptible d'appel au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, ou bien relève-t-il de l'article 580 et ne peut-il être frappé d'appel qu'avec le jugement sur le fond ? **Le cadre normatif.** La Cour rappelle la combinaison des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. Le premier alinéa de l'article 579 admet l'appel immédiat des jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Le second alinéa l'admet pour les jugements statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, lorsqu'ils mettent fin à l'instance. L'article 580 pose la règle corollaire selon laquelle les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte, comme l'arrêt le relève expressément, que les décisions qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne mettent pas fin à l'instance ne sont pas susceptibles d'appel imm