jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-07-10, n° CAL-2024-00325-134 (CACH02)
Résumé
Par cet arrêt du 10 juillet 2024, la deuxième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg réaffirme, en matière de droit de visite et d'hébergement, la règle selon laquelle la décision relative à l'exercice de l'autorité parentale n'acquiert l'autorité de la chose jugée que tant que les circonstances qui l'ont fondée demeurent inchangées, et ne peut être révisée qu'en présence d'un élément nouveau, dont la preuve incombe au parent qui sollicite la modification, conformément à l'article 378-2 du Code civil. Saisie d'un appel portant sur une demande d'élargissement du droit de visite du jeudi au vendredi matin, la Cour juge qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle prohibée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle est implicitement comprise dans la demande présentée en première instance, mais qu'elle est irrecevable au fond faute d'élément nouvea
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