Dans cet arrêt du 10 juillet 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile sur deux appels connexes formés dans le cadre de la liquidation d'une communauté légale de biens, précise les conditions dans lesquelles un époux peut revenir sur une renonciation faite en cours d'instance et distingue nettement le « donné acte », simple constatation de fait ou de dire qui ne tranche aucune prétention, de l'acquiescement, acte juridique unilatéral de reconnaissance du bien-fondé de la demande. Retenant que l'acquiescement à la demande était parfait sans acceptation de l'adversaire, la Cour juge que les parts sociales et actions acquises pendant le mariage sont communes en nature et entrent dans l'indivision post-communautaire, tandis que le désistement partiel d'un époux, faute d'avoir été accepté par l'autre dès lors que l'instance était liée, demeure sans effet. Elle opère également une réformation sur le financement de l'immeuble propre de l'un des époux, en retenant la preuve de paiements sur fonds communs. L'arrêt articule ainsi les règles de l'autorité de chose jugée, de l'acquiescement, du désistement et du partage en nature des biens indivis, et offre une illustration utile de la rigueur probatoire exigée en matière de récompenses. ## I. Faits et procédure Les époux, divorcés aux torts partagés par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 17 mars 2011, sont en cours de liquidation et de partage de leur communauté légale. Le tribunal a, par jugements successifs des 25 septembre 2014, 7 janvier 2016 et 2 juin 2021, tranché diverses difficultés, notamment relatives à l'immeuble sis à ADRESSE3.), à l'attribution des parts des sociétés civiles immobilières SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ainsi que de la société anonyme SOCIETE2.), et à diverses récompenses. Par le jugement du 25 septembre 2014, le tribunal avait « donné acte » à l'épouse de sa renonciation à sa demande en partage égalitaire immédiat des parts sociales des sociétés SOCIETE1.) SCI et SOCIETE2.) SA. Le jugement du 2 juin 2021 avait en revanche rejeté la demande de partage en nature des parts, retenant notamment que la qualité d'associé demeurait propre à l'époux titulaire des parts et que la mésentente patente entre parties laissait présager une mésentente entre associés contraire à l'intérêt des sociétés. L'époux a interjeté appel par exploit du 23 juillet 2021 (rôle CAL-2021-01028), limité au volet relatif aux actions et parts sociales ; un second exploit du 26 juillet 2021 a été présenté comme rectificatif, la Cour ayant toutefois retenu, par arrêt du 26 octobre 2022, la recevabilité du premier acte et l'inutilité d'examiner le second. L'épouse a relevé appel incident par exploit du 4 février 2022 (rôle CAL-2022-00202), limité au financement de l'immeuble propre. Les affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'autorité de la chose jugée.** L'épouse soutenait que le jugement du 25 septembre 2014, signifié et non frappé d'appel, avait définitivement tranché la question des modalités de partage des parts. La Cour écarte ce moyen : le « donné acte » consiste pour le juge à authentifier un accord, à constater une proposition, un engagement, un dire, un simple fait ou la réserve d'un droit, sans accomplir d'acte juridictionnel. La demande relative à l'existence d'un accord entre parties n'avait donc pas été tranchée, et le tribunal avait à tort déclaré tardifs les développements de l'époux sur ce point. **2. Sur l'acquiescement.** La Cour rappelle que l'acquiescement est l'acte par lequel le défendeur se soumet aux prétentions du demandeur, qu'il peut être explicite ou implicite, judiciaire ou extrajudiciaire, et qu'étant un acte juridique unilatéral, il n'a pas besoin d'être accepté pour être parfait. Elle relève que l'épouse avait demandé de dire qu'elle avait qualité d'associée et détenait la moitié des parts et actions, et que l'époux, par conclusions du 26 juin 2013, avait déclaré être d'accord à dire que ces parts étaient communes en nature et accepté d'en céder la moitié. Il y a donc eu acquiescement parfait à la demande. **3. Sur le désistement.** L'épouse ayant ultérieurement renoncé « expressément » à sa demande de reconnaissance du statut d'associé, la Cour qualifie cet acte de désistement d'instance partiel. Or, selon l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse ; c